Régime fiscal de la micro-entreprise

En tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime s’applique dès lors que le CA annuel est inférieur à 32 600 € pour les professions libérales et les prestataires de service, 81 500 € pour les activités commerciales et d’hébergement. En cas de dépassement de ces seuils, l’entrepreneur est autorisé à garder son statut l’année suivante, les seuils impératifs étant respectivement 34 600 € et de 89 600 €.

En termes d’obligations, l’entrepreneur doit porter le montant de recettes (BNC) et le chiffre d’affaires (BIC) réalisés sur sa déclaration de revenus en plus des éventuels plus ou moins-values ainsi que le nombre de salariés. L’assiette est calculée sur la base des revenus professionnels cumulés avec ceux du foyer après application d’un abattement forfaitaire qui est au minimum de 305 € au titre des frais professionnels, 34% du CA pour les BNC, 50% du CA pour les BIC et 71% du CA pour les activités commerciales et d’hébergement.

Le versement fiscal libératoire

En plus du régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur peut choisir le versement fiscal libératoire. Dans ce cas, il doit déjà avoir opté pour le régime micro-social en plus de disposer d’un revenu fiscal inférieur ou égal à 26 420 € pour l’avant-dernière année. Ce prélèvement forfaitaire tient en lieu et place de l’impôt sur le revenu ainsi que des charges sociales. L’impôt forfaitaire est appliqué sur les recettes réellement encaissées ou le chiffre d’affaires.

Dans le cas où l’entreprise ne dispose d’aucune recette, le prélèvement n’est pas effectué. Néanmoins, la déclaration reste impérative. En termes d’obligations, tous les mois ou tous les trimestres, l’entrepreneur doit effectuer le paiement de l’impôt correspondant au chiffre d’affaires déclaré. Pour les prestataires de service, l’impôt est égal à 1,7% du chiffre d’affaires, 2,2 % pour les professionnels soumis au BNC et 1% pour les professionnels exerçant une activité commerciale.

Le régime réel

Le régime réel comprend deux variantes, à savoir le régime simplifié et le régime réel normal. Pour le régime simplifié d’imposition (RSI), l’impôt est calculé à partir du bénéfice réel de l’entreprise. Pour ce régime, les obligations comptables et les déclarations sont très simplifiées. Sont autorisées à opter pour ce régime les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 234 000 € pour les prestataires de services et 777 000 € pour les entreprises commerciales et autres fournisseurs d’hébergement. Quant au régime réel normal, il s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les limites citées ci-dessus.