Vers une application des taux en vigueur en France ?

Ces règles pourraient entrer en vigueur dès le début de l’année 2014. Auparavant, les héritiers qui habitent en France bénéficiaient de la fiscalité avantageuse, car ils étaient assujettis aux droits de succession valables en Suisse. Ils n’ont à payer qu’entre 0 et 6% du montant estimatif du patrimoine, selon le canton de résidence de leurs parents installés en Suisse. La nouvelle fiscalité préconise l’application des taux en vigueur sur le territoire français pour les héritiers résidants en Hexagone, un pourcentage pouvant aller jusqu’à 45%. De ce fait, la Suisse perd son attractivité sur ce volet de la fiscalité.

Jusqu’alors, les Français qui s’exilaient en pays helvétique pouvaient jouir des avantages prévus dans la convention établie entre les deux pays quant à l’impôt sur le revenu, en marge d’une imposition forfaitaire. Un changement est également intervenu sur ce chapitre. Depuis le 1er janvier 2013, l’administration fiscale française a décidé que les termes de l’accord bipartite ne sont plus applicables à cette marge de contribuables.

L’imposition au forfait

Les étrangers qui s’implantaient en Suisse pouvaient opter pour une imposition au forfait dont le calcul est basé sur la valeur locative de la maison ou de l’appartement où ils résident principalement. Ce système est applicable pour ceux qui n’ont aucune activité professionnelle sur le territoire helvétique. Les contribuables français sont désormais soumis au taux d’imposition valable en France dans le cas où ils y ont gardé leur résidence principale. La fiscalité française est également applicable s’ils continuent à exercer une activité professionnelle ou possèdent encore des intérêts économiques en France.

Pour les Français qui souhaitent s’exiler en Suisse, la fiscalité n’est plus aussi avantageuse qu’auparavant. Pour éviter de payer les droits de succession au taux en vigueur en France, ils ne disposent d’autre alternative que d’aller s’établir ailleurs ou veiller à ce que leurs héritiers viennent vivre eux aussi en territoire helvétique. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les spécialistes du patrimoine leur conseillent de ne pas se soumettre au régime du forfait ou de couper tous les liens économiques qui pourraient encore les rattacher à leur pays d’origine.