Fraude fiscale : vers un durcissement des sanctions ?

Une stricte application du droit commun

La fraude fiscale et l’évasion fiscale préoccupent la plupart des dirigeants européens. Bernard Cazeneuve, ministre français du Budget, a tenu à rappeler le projet de loi élaboré par le gouvernement et qui fera l’objet d’une seconde lecture au Parlement au début du mois de juin 2013. Cette personnalité a affirmé que les pouvoirs publics ne prévoient aucune amnistie, ni régularisation pour les fraudeurs. L’administration fiscale se chargera d’appliquer le droit commun, conformément à la législation en vigueur.

En 2012, le manque à gagner dans les caisses de l’État en raison de la fraude fiscale a été estimé au minimum à 60 milliards d’euros. Au cours de la même année, les contrôles ont permis de récupérer 18 milliards, soit 2 milliards de plus par rapport à 2011. Dans le but d’améliorer le contexte, le gouvernement envisage un alourdissement des sanctions pénales pour les contribuables qui seront reconnus coupables d’actes d’évasion fiscale. Ils risqueront de passer 7 ans en prison en marge du remboursement de 60% des avoirs dissimulés. Des poursuites pénales sont également prévues pour les personnes morales ou physiques qui interviennent dans le blanchiment de fraudes fiscales.

Élargir les domaines d’intervention de la police fiscale

Les contribuables concernés pourront toutefois entamer une procédure de contestation sur les sommes qui leur sont réclamées. Des discussions avec l’administration peuvent être mises en place afin de trouver un consensus dans le cadre du respect du droit, l’objectif du gouvernement étant de faire payer les impôts en France. Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, Bercy envisage d’élargir les domaines d’intervention de la police fiscale.

Grâce à l’augmentation de ses capacités, cette police pourra mener des enquêtes sur les comptes ouverts dans les pays étrangers. Elle aura la possibilité d’effectuer des écoutes, de s’infiltrer là où il le faudra et de procéder à des gardes à vue pouvant aller jusqu’à 4 jours. Au cours du prochain sommet européen, les dirigeants français ne manqueront pas de réaffirmer leur requête en vue d’un échange systématique d’informations entre les pays membres de l’Union européenne, ainsi qu’avec d’autres nations, comme la Suisse.

 

Fraude fiscale : vers un durcissement des sanctions ?

Le ministre du Budget a annoncé récemment que le gouvernement va prendre des mesures très sévères à l’encontre des fraudeurs fiscaux. Un durcissement des sanctions est prévu.

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