La garantie Visale en pratique

En quoi consiste la garantie Visale ?

La garantie Visale est une caution accordée par Action Logement. Elle vise à prendre en charge le paiement des loyers et des charges locatives prévus au bail durant les trois premières années du bail. Elle s’adresse à ceux qui souhaitent louer, mais qui ne sont pas en mesure de fournir une garantie aux bailleurs.
En cas d’impossibilité pour le locataire de payer son loyer et ses charges, Action Logement se substituera à lui pour le paiement. Le locataire devra alors rembourser Action Logement avec possibilité de paiements échelonnés. S’il se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses engagements, Action Logement pourra demander en justice la résiliation du bail et mettre en œuvre les procédures de recouvrement de contentieux.

Comment obtenir une garantie Visale ?

Avant la signature du contrat de bail, une demande de visa doit être adressée par le locataire à Action Logement. Cette dernière lui délivrera alors sous deux jours ouvrés un visa garantissant son éligibilité auprès du bailleur. Par ce visa, Action Logement se porte alors garant du locataire.
Il faut cependant que le bailleur, lui aussi, adhère au dispositif. Pour ce faire, il doit accepter les conditions de la garantie, s’inscrire et créer son espace personnel sur le site visale.fr. S’il est admissible, un contrat de cautionnement lui sera délivré. A noter que toutes les démarches se font en ligne.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie Visale ?

-  Le candidat locataire :

o Doit être un salarié dans une entreprise du secteur privé (hors secteur agricole) et dont le taux d’effort maximum ne doit pas dépasser 50%. Les salariés de moins de 30 ans en CDI quant à eux devront avoir un taux d’effort compris entre 30 et 50%. Le contrat de travail doit avoir une durée minimale de 1 mois. Autrement, il devra justifier d’une durée de travail d’au moins un mois au cours des 3 mois ayant précédé sa demande.
o Peut être âgé de plus de 30 ans (hors CDI confirmé) mais doit alors entrer en logement dans les 3 mois qui suivent sa prise de fonction et pendant toute la durée de son contrat de travail.
o Peut être âgé de moins de 30 ans et entrer en logement dans les 12 mois qui suivent sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail.

-  Le logement :

o Doit faire partie du parc locatif privé (hors HLM).
o Doit être la résidence principale du locataire.
o Doit être localisé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM).
o Peut être loué vide ou meublé.

-  Le bail :

o Ne peut être conclu entre membres d’une même famille.
o Doit être individualisé en cas de colocation.
o Ne doit pas être couvert par une autre garantie du même type que Visale (assurance, caution personne physique).
o Doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer et des charges.

Enfin, le montant du loyer garanti ne doit pas dépasse 1500 euros dans Paris intramuros et 1300 euros sur le reste du territoire.

 

La garantie Visale en pratique

Dispositif mis en place par Action Logement pour sécuriser les loyers, Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est entré en vigueur en février 2016. Découvrez en quelques points le fonctionnement et les modalités de garanties de ce nouveau dispositif.

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