Les règles sur les variations des loyers

Les loyers ont fortement progressé au niveau des plus importantes agglomérations françaises. Le taux d’accroissement atteint un sommet de 50% pour la ville de Paris. Ce contexte est engendré par une insuffisance de l’offre par rapport à la demande. Les propriétaires se frottent les mains et certains d’entre eux n’hésitent pas à profiter de la conjoncture pour fixer des loyers prohibitifs. Voici ce qu’il convient de connaître sur les règles qui régissent les variations des loyers.

Depuis 1997, les bailleurs ont toute latitude pour déterminer le montant du loyer, sauf s’ils ont réalisé des investissements dans le cadre des lois Scellier, Borloo ou Besson. Dans ces cas, ils sont tenus d’appliquer des tarifs inférieurs à ceux du marché, en compensation des avantages fiscaux qui leur ont été accordés. Autrement, le calcul des loyers est basé sur la tendance du marché, aucun plafond n’est prévu par la loi. Théoriquement, les locataires peuvent engager des négociations, mais cela devient de plus en plus difficile.

Loyer : une application progressive de la hausse

Si le bail comporte une clause relative à une révision annuelle du loyer, à chaque date anniversaire de la convention, le propriétaire peut revoir son montant à la hausse en se basant sur l’indice de référence publié par l’Insee. Dans le cas où une telle mention ne figure pas dans le contrat, la somme due par le locataire ne doit subir aucun changement pendant la durée du bail qui est de trois ans légalement. Une augmentation peut toutefois être appliquée après des travaux de réaménagement entrepris par le bailleur.

A la fin du bail, le propriétaire peut envisager une augmentation du loyer, dans la mesure où le logement aurait été sous-évalué après une comparaison effectuée dans le voisinage. Dans ce cas, le locataire doit être avisé de cette hausse six mois avant l’échéance du contrat. L’application sera progressive. En cas de litige, les deux parties porteront l’affaire devant la commission de conciliation qui donnera son avis. Si cet organisme ne parvient pas à résoudre le différend, il appartiendra au juge du tribunal d’instance de trancher.