Employer une personne à domicile : modification imminente de l’impôt

Une modification ayant pour cause le prélèvement fiscal à la source

En 2017, la décision de prélever les impôts à la source a été prise. Cette décision sera mise en application à compter du 1er janvier 2019. Ce prélèvement s’applique aussi bien sur les salaires que sur les allocations, les rentes viagères à titre gratuit et les retraites. Cette retenue à la source est réalisée généralement par le banquier ou l’employeur.

Ce système de prélèvement à la source n’affecte en rien la jouissance d’un abattement ou d’un crédit d’impôt. Le taux de ces avantages est fixé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration faite par le contribuable au printemps.

L’emploi de personnes à domicile permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Les travaux confiés peuvent aussi bien être la garde d’enfant, l’entretien de la maison, le soutien scolaire que les menus travaux de jardinage.

Le changement pour 2019 réside dans le fait que le crédit d’impôt sera reversé en deux temps. La première tranche, qui correspond à 30% du montant à allouer, est versée au plus tard fin février 2019. Les 70% restants sont remis aux bénéficiaires aux mois d’août-septembre.

Comment mener à bien cette transition ?

Pour l’employeur comme pour l’employé à domicile, ce nouveau dispositif fiscal implique des changements. Ce qui ne change pas, c’est que la déclaration mensuelle au CESU (chèque emploi service universel) doit se faire. Cette déclaration mentionne le salaire net versé par l’employeur.

Suite à cette déclaration, le CESU communique le salaire après impôts et les charges sociales (et donc le salaire que perçoit réellement le salarié à domicile), ainsi que le taux de prélèvement appliqué.

À partir de ce moment, l’employeur dispose de deux moyens de faire. Soit il règle directement à son employé le salaire net après impôt, et dans ce cas, les cotisations et le prélèvement à la source sont prélevés par le CESU sur le compte de l’employeur. Le CESU reverse ensuite ces prélèvements au fisc.

L’employeur a aussi le choix de laisser le CESU s’occuper du versement du salaire de l’employé. Le montant retiré sur le compte bancaire correspond dans ce cas aux mêmes items que dans la première possibilité, en plus du salaire de l’employé à domicile.

 

Employer une personne à domicile : modification imminente de l’impôt

En application de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les impôts seront prélevés à la source à partir de 2019. Cette retenue à la source implique des changements, notamment en ce qui concerne les impôts liés aux prestations de service à la personne.

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