Impôt sur la fortune immobilière : attention au redressement fiscal

Le redressement fiscal en cas de sous-évaluation d’un bien immobilier

Conformément à la nouvelle version de l’ISF, actuellement l’IFI, l’évaluation d’un bien immobilier de plus de 1 300 000 euros est une obligation fiscale visant à déterminer le montant de l’impôt dont le contribuable doit s’acquitter. Cependant, des erreurs doivent être évitées, comme le fait de sous-évaluer le bien. En effet, s’il est constaté que la valeur déclarée est inférieure à sa valeur réelle, l’administration fiscale appliquera une majoration de 40 % sur l’IFI, à laquelle s’ajoutera une pénalité de 0,40 % mensuelle.

L’évaluation à la charge du propriétaire

L’évaluation du bien immobilier sera réalisée par un notaire ou par un professionnel du secteur immobilier ayant parfaite connaissance des cours du marché. Ainsi, la responsabilité de l’évaluation revient au propriétaire en se référant aux biens de la même catégorie situés dans la même zone. Plusieurs paramètres sont toutefois à considérer. La qualité de l’isolation en conformité avec la réglementation thermique et phonique en vigueur, les rénovations et la localisation du bien, contribuent à en augmenter encore plus la valeur. Sa dévalorisation sera le résultat d’une importante dégradation, des nuisances sonores inexistantes avant la première évaluation.

Les biens concernés par l’IFI

Le paiement de l’IFI entrera en vigueur pour l’année fiscale 2018. Les travaux réalisés courant 2017 devront donc conduire à une réévaluation du bien pour 2018. Sont concernés par l’IFI (liste non exhaustive) :

-  Les sociétés à travers leurs parts sur le patrimoine immobilier qu’ils possèdent directement ou pas
-  Une partie des contrats d’assurance vie en unités de compte placées dans des biens immobiliers

Les bénéficiaires d’une décote

Les propriétaires d’un bien immobilier peuvent bénéficier d’une décote sous certaines conditions. C’est le cas lorsqu’un bien reste trop longtemps sur le marché sans repreneur ou lorsqu’il est occupé. Un couple en séparation de corps bénéficie d’un abattement de 30 % sur leurs résidences principales respectives. Cette décote est également valable pour une résidence principale d’héritiers ou d’usufruitiers.

 

Impôt sur la fortune immobilière : attention au redressement fiscal

Au 1er janvier de chaque année, les propriétaires d’un bien immobilier d’une valeur supérieure à 1 300 000 euros devront procéder à son évaluation afin de déterminer du montant de l’Impôt sur la fortune immobilière à payer. Si cette opération n’est pas menée comme il se doit, il y a un risque de redressement fiscal.

Les tendances

Certaines personnes fantasment sur les profits mirobolants qu’ils pourraient réaliser en bourse. D’autres craignent d’y engloutir leur capital. La (...)

> La bourse : un placement (...)...
Le produit de l'ISF en recul de 640 millions d'euros

Le produit de l’ISF en recul de 640 millions d’euros

Le nombre de contribuables soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a diminué, ramenant leur nombre à 539 000 au début juillet contre 548 (...)

> Le produit de l’ISF en recul...
L'éco-participation ne sera plus affichée à partir de 2011

L’éco-participation ne sera plus affichée à partir de 2011

Le payement de l’éco-participation est entré en vigueur le 15 novembre 2006. Depuis, ce supplément est visiblement affiché, séparément du prix du (...)

> L’éco-participation ne sera (...)...
Salons Solutions 2017 Quelles actualités et tendances pour Sage