Indemnisation en cas de tempêtes ou d’inondations : la procédure

Un régime particulier

Les personnes ayant subi des dégâts engendrés par les coulées de boue, les vents violents, les inondations ainsi que les chocs mécaniques dus à l’action des vagues peuvent prétendre à une indemnisation dans le cadre d’un régime particulier. Ils peuvent bénéficier d’un dédommagement à partir du moment où leur localité est reconnue en état de catastrophe naturelle. Les conséquences peuvent en effet être importantes au niveau des habitations, comme des toits soulevés par les vents ou la boue qui envahit les logements.

Vous pouvez déclencher la procédure en vue d’une indemnisation dès la publication dans le Journal officiel de l’arrêté interministériel déclarant que votre agglomération est en état de catastrophe naturelle et figure parmi les communes sinistrées. À titre d’exemple, celui qui concerne certaines localités du Var, d’Ille-et-Vilaine, des Alpes-Maritimes et du Finistère après les inondations ayant eu lieu à la fin de l’année 2013 et au début de cette année vient de paraître au JO.

La procédure

Vous disposez d’un délai de 5 jours pour déposer le dossier relatif à votre demande d’indemnisation auprès de votre assureur dans le cas où vous auriez subi des dégâts en cas de tempête. Si l’état de catastrophe naturelle est déclaré, ce délai est prorogé. Vous avez 10 jours après la parution de l’arrêté pour soumettre votre requête. Le dédommagement dépend de votre contrat d’assurance, tant pour la voiture que pour l’habitation. Vous pouvez espérer recevoir une indemnisation au plus tard 3 mois après la date de remise de l’état estimatif des pertes subies à la société d’assurance.

En tout cas, vous devez produire des pièces justificatives attestant l’existence des biens détériorés ou démolis, ainsi que leur valeur. Il peut s’agir d’actes notariés, de documents d’expertises, de photographies, de factures de réparation ou d’achat ou encore de contrats de location. Certaines couvertures prévoient un remboursement des biens détruits en se basant sur le montant nécessaire pour la reconstruction ou le remplacement, la vétusté de l’habitat ou du véhicule entrant en ligne de compte. D’autres conventions sont fondées sur la valeur à neuf du bien.

 

Indemnisation en cas de tempêtes ou d’inondations : la procédure

Les tempêtes et les pluies diluviennes deviennent de plus en plus fréquentes en raison du changement climatique. Comme ces intempéries peuvent causer des dommages considérables, vous devez connaître la procédure à suivre en vue d’une indemnisation.

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