Que faire en cas d’interdiction bancaire ?

L’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire est le fait de ne plus avoir le droit d’émettre des chèques. Cette interdiction prend en compte tous les comptes d’une personne, dans toutes les banques durant 5 ans sauf en cas de régularisation. Elle s’applique aussi au CESU (Chèque Emploi Service Universel). Dans le cas d’un compte joint, l’interdiction concerne tous les co-titulaires, sauf désignation au préalable d’un des titulaires du compte joint comme étant le responsable en cas d’incident. La personne interdit bancaire est inscrite au FCC (Fichier Central des Chèques) de la Banque de France.

Conséquences de l’interdiction bancaire

Quand une personne est interdit bancaire, des pénalités de régularisation auprès du Trésor public peuvent lui être demandées. Ces pénalités ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit du premier chèque sans provision émis dans les 12 premiers mois et que la régularisation s’effectue dans un délai de 2 mois à compter de l’émission du chèque. Cette interdiction peut aussi supprimer l’autorisation de découvert et retirer cartes bancaires d’une personne. En revanche, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit d’avoir un compte bancaire et de bénéficier d’une carte de paiement à autorisation systématique. Les établissements de crédit risquent aussi de refuser toute nouvelle demande de crédit à une personne interdit bancaire.

Comment régulariser la situation ?

Quand une personne émet un chèque sans provision, la première façon d’y remédier est d’approvisionner le compte puis de demander au bénéficiaire de présenter à nouveau le chèque. Le chèque original peut aussi être demandé au bénéficiaire contre un paiement par un autre moyen (espèces ou virement). Dans un cas d’interdiction bancaire, la personne concernée peut verser à sa banque le montant du chèque et demander que cette somme soit réservée au paiement de ce dernier. Une fois la régularisation faite, la banque se charge d’en informer la Banque de France afin que la personne concernée soit radiée du FCC et puisse à nouveau émettre des chèques.

 

Que faire en cas d’interdiction bancaire ?

Une personne devient interdit bancaire lorsqu’elle émet un chèque sans provision. Elle aura alors l’interdiction d’utiliser un chéquier. Sauf régularisation de la situation, cette interdiction dure 5 ans. Quels sont les conséquences de cette interdiction et les moyens de la régulariser ?

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