Fiscalité du patrimoine : l’ISF allégé et le bouclier fiscal supprimé

De nombreuses mesures d’allègement de l’ISF

En vertu de cette nouvelle législation, le seuil d’imposition dans le cadre de l’ISF a été relevé pour passer de 800.000 à 1,3 million d’euros. Selon les estimations réalisées par l’administration fiscale, 300.000 contribuables sont ainsi exonérés du paiement de la première tranche. Les taux d’imposition ont également été revus à la baisse et passe de 0,55 % à 0,25 %, dans le cas où la valeur du patrimoine n’excéderait pas 3 millions d’euros, et de 1,8 % à 0,50 % pour ceux dont la fortune dépasse ce chiffre.

Dans le cadre de l’allègement de l’ISF, les riches contribuables peuvent aussi bénéficier d’une déduction d’impôt de 300 euros par personne à charge, qu’il s’agisse d’un enfant mineur ou de toute autre personne invalide vivant sous son toit. Cet abattement était de 150 euros auparavant. En outre, cette réforme de la fiscalité du patrimoine préconise un amenuisement du montant des obligations liées à l’exonération des biens professionnels.

Bouclier fiscal, suppression, mais pas immédiatement

Le second grand volet de cette réforme de la fiscalité du patrimoine porte sur le bouclier fiscal. Après son examen, l’Assemblée nationale a voté pour sa suppression, qui n’est toutefois pas applicable tout de suite. Le coût de ce bouclier fiscal est évalué à 550 millions d’euros pour l’année 2012, et à 200 millions d’euros en 2013.

Rappelons que ce bouclier fiscal qui a été instauré en 2007 permettait à une certaine marge de contributeurs de ne pas payer d’impôts, au-delà de 50 % de leurs revenus. Cette suppression est considérée par le gouvernement comme une mesure de justice sociale. Ainsi, 11.000 bénéficiaires de cette mesure, et qui ne disposent que de revenus assez modestes continueront à profiter de certains avantages fiscaux. Pour que l’administration puisse mettre en place ces nouvelles dispositions, la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF a été reportée en septembre 2011.

 

Fiscalité du patrimoine : l’ISF allégé et le bouclier fiscal supprimé

Les mesures rectificatives de la loi de finances sur la fiscalité du patrimoine portant sur un allègement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et sur une suppression du bouclier fiscal ont été adoptées, le 14 juin dernier, par l’Assemblée nationale.

Les tendances

Les résultats financiers de l’avionneur américain Boeing sont mis à mal suite au retard dans la livraison de son Boeing 787 Dreamliner. Les critiques (...)

> Le retard de livraison du (...)...
Le produit de l'ISF en recul de 640 millions d'euros

Le produit de l’ISF en recul de 640 millions d’euros

Le nombre de contribuables soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a diminué, ramenant leur nombre à 539 000 au début juillet contre 548 (...)

> Le produit de l’ISF en recul...
L'éco-participation ne sera plus affichée à partir de 2011

L’éco-participation ne sera plus affichée à partir de 2011

Le payement de l’éco-participation est entré en vigueur le 15 novembre 2006. Depuis, ce supplément est visiblement affiché, séparément du prix du (...)

> L’éco-participation ne sera (...)...
Salons Solutions 2017 Quelles actualités et tendances pour Sage