Jeux en ligne 1er bilan, La loi a-t-elle permis des avancées en matière de santé publique ?

PRESIDENT :

François TRUCY, sénateur du Var

PARTICIPANTS :

Philippe De BRUYN, chef du Bureau des pratiques addictives, sous-direction "Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques", direction générale de la Santé

Hélène GISSEROT, procureur général honoraire près la Cour des comptes, présidente du Comité consultatif pour l’encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER)

Patrick PARTOUCHE, président du Directoire du groupe Partouche

Jean Luc VENISSE, psychiatre, chef du service addictologie au CHU de Nantes

François TRUCY

L’un des intervenants a plaidé, ce matin, pour le recentrage de la politique en matière de jeux sur le joueur. Il soulignait aussi qu’on ne parlait jamais assez du joueur « non pathologique ». Je souhaiterais que nous partagions l’espace de la discussion entre deux catégories de joueurs : ceux qui vivent le jeu comme un divertissement et dont ils maîtrisent les limites, sans conséquence néfaste sur le plan social ou familial ; et ceux qui, plus fragiles ou ayant eu moins de chances, subissent plusieurs méfaits du fait des conséquences du jeu.

Nous ne connaissons pas le nombre exact de joueurs entrant dans cette seconde catégorie : nous ne disposons que du fichier « d’interdits de jeux » du ministère de l’Intérieur, qui ne rassemblait que des personnes volontaires pour figurer sur ce fichier. Sans doute faut-il y voir, de ce fait, la partie émergée de l’iceberg.

Le débat parlementaire fut particulièrement dense, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, sur tous les sujets ayant trait à la protection des mineurs et des joueurs « fragiles » ou addictifs. Chacun s’est évertué à créer des moyens de prévention et de protection aussi efficaces que possible.

Philippe DE BRUYN

En d’autres termes, vous nous proposez de vérifier, à partir de paramètres définis ou à définir, l’impact de la loi afin de mesurer notamment les avancées éventuelles qu’elle aurait permises en matière de santé publique.

La loi a permis une avancée en termes de prise en charge et de prévention du jeu excessif et pathologique, à travers des mesures qui n’existaient pas antérieurement. Il s’agit d’abord des messages de prévention qui figurent désormais sur les sites et sur tous les messages publicitaires, renvoyant notamment à une ligne d’appel. L’article 48 de la loi prévoit également d’affecter à l’INPES d’une part, et au régime d’Assurance maladie d’autre part, une fraction des sommes misées.

La loi s’inscrit dans le prolongement d’un état des lieux qui avait relevé la nécessité d’un accompagnement en matière de jeu excessif. Dès 2008, en effet, le ministère de la Santé avait commandé à l’Inserm une expertise collective, qui avait formulé un certain nombre de recommandations relatives notamment à la prévention et à la prise en charge des joueurs. Ce travail évaluait entre 0,5 % et 1 % la part des individus, dans une population, pouvant être considérés comme des joueurs excessifs ou addictifs. En 2010, un module a été ajouté au « baromètre INPES » afin de mieux connaître la population des joueurs addictifs. Une autre enquête, « Escapades », s’adresse aux jeunes de 17 ans et devrait permettre d’obtenir un éclairage sur l’accès que peut avoir cette population aux jeux en ligne. Le baromètre « Santé » réalisé tous les cinq ans nous permettra enfin de suivre l’évolution de la population des joueurs addictifs dans la population générale en France.

La ligne d’appel a traité plus de 14 000 appels en 2010. Elle sera complétée par un dispositif plus complet sur Internet à compter de 2011. Nous avons également fait monter en charge le dispositif d’accueil dans les centres d’accueil et de prévention en addictologie. 432 structures offrent aujourd’hui des consultations sur ce sujet et 200 établissements ont été formés par les équipes du Professeur Venisse, qui participe à ce colloque.

Neuf mois environ après l’entrée en application de la loi, des ajustements apparaissent souhaitables. Le dispositif de prévention mis en place montre que le public n’a pas toujours conscience du fait que ce service s’adresse avant tout aux joueurs pathologiques. Il conviendra également de vérifier que les messages de prévention correspondent aux prescriptions des textes. Par ailleurs, les personnes qui contactent le service et d’aide aux joueurs demandent parfois un soutien en raison de problèmes de surendettement, de difficultés d’ordre familial ou social.

Enfin, la loi a prévu une allocation à l’INPES d’une partie des recettes des jeux, à hauteur de 5 millions d’euros. La question de l’utilisation de ces moyens et de ceux affectés, dans la même logique, à l’Assurance maladie se posera dans le cadre de la clause de revoyure.

Hélène GISSEROT

Nous manquons également d’un peu de recul en ce qui concerne le Comité consultatif des jeux, qui sera installé le 5 avril. Néanmoins, l’expérience du COJER, qui a fonctionné de 2006 jusque ces dernières semaines nous permet de formuler plusieurs remarques au regard du contenu de la loi.

Celle-ci a surtout traité la prévention du jeu excessif. On peut se féliciter notamment du dispositif mis en place pour les mineurs : pour la première fois, un dispositif est consacré par la loi au bénéfice de cette population.

Parmi les objectifs poursuivis par la loi vient en tête celui consistant à prévenir le jeu excessif ou pathologique. Toute une série de dispositions en découlent.

Elles concernent d’abord l’ARJEL, qui a pour rôle d’introduire de fortes contraintes dans les cahiers des charges des opérateurs et de prononcer, le cas échéant, des sanctions. Le Comité consultatif des jeux, institué par le même article de la loi, reçoit compétence pour l’ensemble des jeux d’argent et de hasard. Il est chargé d’assurer la régulation du secteur et pourra émettre des avis relatifs à la prévention du jeu excessif ou pathologique, ainsi qu’à l’information du public quant aux dangers du jeu.

La première commission spécialisée du Comité consultatif reçoit les attributions qui étaient jusqu’ici dévolues au COJER en les élargissant au PMU, ce qui favorisera une meilleure connaissance des pratiques et une plus large diffusion des bonnes pratiques. En revanche, les compétences de l’autre commission spécialisée du Comité consultatif, qui remplace la Commission supérieure des jeux, se borne à transposer les attributions de cette commission. Rien n’est explicitement prévu en matière de prévention de l’addiction. Certes, la commission disposera d’informations quant aux dispositions prises par les exploitants pour prévenir les risques d’addiction. Ses membres, qui comportent un représentant du ministère de la Santé, pourront donc poser des questions à ce sujet. Toutefois, cette compétence n’est pas formalisée et ne fait pas l’objet d’un suivi régulier permettant des évaluations. Il s’agit d’un regret d’autant plus vif que les statistiques du rapport 2009 de SOS Joueurs montrent que les demandes d’aide émanent, dans des proportions très voisines, de joueurs de casinos (30 %) et des joueurs de PMU (33 %), notamment.

L’existence, au sein du Comité consultatif des jeux, d’un Observatoire des jeux constitue un progrès qu’il convient de saluer. Il importe en effet de mettre à la disposition des régulateurs des études dont l’indépendance et l’objectivité seraient garanties. Encore faut-il que cet observatoire dispose de crédits lui permettant de lancer des études. L’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies conduit actuellement une étude de prévalence qui sera la première en France concernant les jeux d’argent. Elle aura le grand mérite de dresser un état des lieux avant l’application de la loi. Il conviendra de l’actualiser à intervalles réguliers.

Par ailleurs, l’expérience du COJER invite à prévoir des moyens suffisants de recherche en matière de jeux et d’addiction, en prévoyant de lier recherche, action et évaluation. L’ouverture des jeux en ligne appellera des travaux comparatifs exigeants en moyens comme en temps.

Patrick PARTOUCHE

Je vais m’efforcer de vous raconter une histoire simple : non pas celle des opérateurs de jeux ni celle des consultants ou des spécialistes ; celle d’un joueur qui est peut-être « addict », qui peut le devenir mais qui est en danger. Je côtoie depuis plus de trente ans des joueurs qui sont en détresse. Je souhaitais participer à cette table ronde afin de m’extraire de la dimension économique du jeu. Je n’accepterai jamais que l’on nous raconte des histoires. Le joueur qui, à 3 heures du matin, a perdu plus que prévu, rentre un peu plus tard que prévu et ne dispose pas de l’argent nécessaire pour payer le péage ou le pourboire du voiturier : telle est la réalité de l’addiction. Il ne s’agit pas de chiffres abstraits dans des tableaux. J’en ai assez d’entendre qu’il y a, dans ce monde, les gentils et les méchants.

Selon ce discours que l’on nous sert volontiers, les « gentils » proposent des jeux gentils : ils prennent de l’argent au client en offrant une espérance de gains aléatoire, mais ils lui prennent très peu d’argent, et les gains peuvent atteindre plusieurs millions d’euros.

On nous explique qu’un jeu est addictif parce qu’il émane d’un fournisseur, mais qu’il n’est pas dangereux quand il est proposé par un autre. Les « gentils », dans ce panorama, sont la Française des Jeux, le PMU, et certains acteurs qui sont heureux d’avoir pris le métier d’autres acteurs. Pourquoi la Française des Jeux et le PMU font-ils du poker ?

Nous, qui sommes méchants, nous battons pour défendre les 20 000 emplois qui existent dans nos entreprises. On nous menace, si nous parlons trop fort, de confier d’autres activités encore aux « gentils » opérateurs, et pourquoi en irait-il autrement puisqu’ils sont gentils ? Il n’y a ni gentils ni méchants : il y a des gens qui disent la vérité à leurs clients et d’autres qui bercent leurs clients avec de belles histoires. Si les opérateurs français décident de façon volontariste de lutter contre l’addiction, nous n’aurons pas besoin de budgets considérables. Dès 2003, le groupe Partouche a estimé qu’il fallait traiter ce problème d’addiction.

Le jeu d’argent est fondamentalement lié à une prise de risque et à une aventure personnelle. J’accepterai de rouvrir le dossier de l’addiction et d’en débattre avec vous le jour où tous les opérateurs de jeux en France auront une seule préoccupation : la sécurité du joueur, qu’il soit en ligne ou non, qu’il soit mineur ou majeur. Tant que nous ne prendrons pas l’identité de chaque client qui effectue un acte d’achat de jeux, et tant que cette identité ne pourra pas figurer dans un fichier transversal d’interdits, il ne faudra plus me parler d’addiction.

Jean-Luc VENISSE

Les professionnels de l’addictologie n’ont pas attendu 2003 pour sortir du « tout ou rien » en matière de vision de l’addiction. Nous sommes sortis d’une approche manichéenne pour privilégier un continuum qui reflète la réalité selon laquelle nous pouvons tous être concernés, un jour ou l’autre, par des pratiques addictives.

Si le jeu est dangereux, il est vrai que la vie l’est aussi à bien des égards. Nous ne sommes pas tous égaux face à ces risques et à ces dangers. Des individus vulnérables ont des capacités d’autorégulation et de protection qui sont moindres que celles d’autres individus. La loi de mai 2010 apporte une régulation qui était indispensable. Elle doit continuer de se donner pour objectif de protéger tous ceux qui souhaitent pratiquer une activité de loisir qui a toujours existé sous une forme ou une autre, en accordant une attention particulière aux publics les plus fragiles.

Si l’addiction a été évoquée sans cesse tout au long du processus législatif, très peu de choses ont été réalisées en dehors de la prévention. Le soin et la recherche ont ainsi été presque totalement délaissés et je mesure l’hétérogénéité des réponses qui sont apportées à cette problématique sur le territoire. Les structures de recherche, fragiles et peu nombreuses, témoignent du retard historique de la France dans ce domaine. L’Assurance maladie est la grande absente de cet aspect de la loi. Il s’agit d’un problème extrêmement inquiétant.

Nous disposons de quelques chiffres dans le cadre du suivi de cohorte. Nous avons mis en place, au CHU de Nantes, une évaluation systématique de tous les joueurs qui viennent nous voir, à partir d’une batterie de paramètres assez complète. Ce suivi nous permet de collecter de premières données très intéressantes. Il apparaît que parmi une file active de cent-vingt joueurs l’an dernier, sans modification entre le premier et le deuxième semestre (c’est-à-dire avant et après l’entrée en vigueur de la loi), 30 % des joueurs pouvaient être considérés comme des joueurs excessifs ou pathologiques.

Parmi les principales différences avec le reste de la population des joueurs, il apparaît que le joueur en ligne addictif est plus jeune. Il rencontre des problèmes plus tôt et consulte d’ailleurs plus rapidement. Nous constatons aussi moins de troubles dépressifs et davantage de problèmes d’alcool associés chez ces joueurs – éléments qui seront bien sûr à vérifier. Ceci montre en tout cas que ces individus ont souvent d’autres addictions, ce qui témoigne de leur vulnérabilité d’une part et de la nécessité d’approcher l’ensemble de ces dimensions d’autre part.

Parmi les améliorations susceptibles d’être évoquées dans le cadre de la clause de revoyure, il nous semble qu’il serait utile de revoir les modérateurs de jeu. Il nous semble important, en particulier, qu’un cahier des charges plus précis soit établi compte tenu de l’hétérogénéité qui domine dans l’interprétation de cet élément important de la loi. Il serait particulièrement indiqué, à nos yeux, d’imposer un fléchage permanent de l’heure et du temps passé à jouer. Nous plaidons également pour que soit offerte aux joueurs la possibilité de s’autolimiter en termes de temps passé. Des travaux intéressants ont été conduits quant à l’impact des messages d’information et de prévention. Une étude conduite en 2009 valorise de façon importante l’usage des pop-up, qui réduisent le temps passé et les dépenses excessives des joueurs, sans impact sur leur satisfaction globale.

Je fais partie de ceux qui souhaitaient depuis longtemps qu’il existe un observatoire des jeux au sein du Comité consultatif des jeux afin de suivre de façon permanente les pratiques de jeux et leur contexte. Cette structure pluridisciplinaire vient d’être créée, ce dont nous nous réjouissons. Souhaitons qu’elle ait un champ de compétence suffisamment large pour prendre en compte ces phénomènes dans toute leur complexité.

Le point noir, à nos yeux, réside dans l’absence de financement clair des structures de soins et de recherche. Nous avons certes besoin de structures de « première ligne », les Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie, mais elles devront orienter les joueurs vers d’autres structures après le repérage des personnes en difficulté. Il faudra aussi que les structures comme les nôtres disposent de moyens pour travailler. En l’espèce, la survie de notre centre est en jeu car nous travaillons depuis trois ans sans bénéficier de fonds publics. Cette situation n’est pas tenable et un rééquilibrage est indispensable entre les financements publics et les financements privés dont bénéficie le centre de référence du CHU de Nantes.

Débat avec la salle

Jean-François COT, délégué général du syndicat professionnel des Casinos de France

Je suis assez surpris par les propos tenus par Madame Gisserot. Prétendre que la Commission des jeux ne s’occupe pas de formation est ignorer la formation que nous vous avons délivrée dans nos bureaux, en 2006. L’obligation de formation, pour tous les employés de jeux, a été adoptée sur l’initiative des assemblées patronales de casinos. Il en est de même de l’obligation de présenter un dossier de prévention lors de chaque demande d’agrément. Nous nous réjouissons qu’un Comité consultatif des jeux soit mis en place. Vous pourrez ainsi bénéficier de l’ensemble des informations de la meilleure façon possible. Je ne suis pas certain que les obligations de la Française des Jeux et du PMU soient, dans ce domaine, aussi claires que les nôtres.

Hélène GISSEROT

Je me suis sans doute mal exprimée. Je n’ai jamais mis en doute le fait que les casinos mettent en œuvre des politiques de prévention de l’addiction. J’ai rappelé que les rapports présentés devant cette commission comportaient des développements sur cet aspect. Je regrette la rédaction du décret créant le Comité consultatif des jeux, dans la mesure où il ne mentionne pas la prévention de l’addiction.

François TRUCY

Cet échange est très intéressant. Nous avons été plusieurs à demander, au Parlement et ailleurs, qu’existe une autorité unique en matière de régulation des jeux car les deux autorités de tutelle du secteur, dans la situation précédente, étaient tout à fait disjointes. J’ai estimé, en particulier, que la Commission supérieure des jeux pourrait ainsi mieux faire connaître son action tout en s’imprégnant des réflexions de l’ex-COJER.

Patrick PARTOUCHE

Les casinos contrôlent 100 % des flux de joueurs qui se présentent dans nos établissements : il ne peut y avoir, dans un casino, un client n’ayant pas présenté ses papiers d’identité. Nous nous assurons que chaque client est majeur et non interdit de jeu. Quel autre opérateur de jeux en France contrôle 100 % de ses clients ? Il serait extrêmement désagréable d’entendre qu’un de vos principaux soutiens dans la lutte contre les addictions ne respecte pas de tels principes...
Je n’ai pas eu le sentiment qu’un tel principe ait constitué une forte recommandation de la Commission supérieure des jeux ou du Comité pour la prévention de l’addiction

De la salle

Pourquoi les bars-tabacs, qui sont censés veiller à la santé des consommateurs d’alcool et de cigarettes, ne peuvent-ils pas s’assurer de l’âge des personnes achetant des tickets de jeu ?

Patrick PARTOUCHE

Aujourd’hui, ce contrôle n’existe pas. Prétendre le contraire constitue un véritable mensonge politique. Nul ne peut raisonnablement affirmer que ce contrôle est effectué.

Pierre-Marie GIRAUD

Professeur Venisse, un participant souhaite connaître le montant des financements privés dont vous bénéficiez actuellement, ainsi que le montant des aides publiques dont vous estimez avoir besoin.

Jean-Luc VENISSE

Notre titre est soutenu au titre du mécénat par la Française des Jeux à hauteur de 250 000 euros par an et par le PMU à hauteur de 70 000 euros par an. Pour survivre, une telle structure aurait besoin de fonds publics qui soient équivalents.

François TRUCY

Je voudrais poser une question à Monsieur de Bruyn. Au moment du débat relatif à l’énorme chapitre 21 de la loi portant sur les prélèvements fiscaux et leur affectation, il était très difficile de savoir quelle utilisation serait faite des sommes réservées à l’INPES (plafonnées à 5 millions d’euros), en dehors du numéro d’appel.
Les sommes restantes sont destinées à l’Assurance maladie, et nous nous sommes alarmés de l’absence d’affectation précise d’une telle somme à un budget connaissant un déficit aussi élevé que celui de la sécurité sociale. Quelles sont les sommes dont bénéficie l’Assurance maladie et à quoi sont-elles affectées ?

Philippe de BRUYN

5 millions d’euros, en année pleine, sont alloués à l’INPES. 4 millions d’euros ont effectivement été versés à l’INPES au titre de l’année 2010. Je ne peux vous répondre quant à l’utilisation de ces fonds.
Je rejoins votre constat en ce qui concerne l’Assurance maladie. L’article de la loi énonce : « afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus des prélèvements est affecté au régime obligatoire de l’Assurance maladie ». La difficulté réside dans le terme « notamment » qui figure dans cette formulation. Il conviendrait d’en discuter plus avant avec la Direction de la sécurité sociale et ses tutelles.

François TRUCY

Monsieur Vilotte, quelle est votre appréciation des dispositifs imposés aux opérateurs tels que les modérateurs de jeux ?

Jean-François VILOTTE

Patrick Partouche a cité l’ARJEL. Je voudrais préciser qu’aucun mineur et qu’aucun interdit de jeu ne joue sur les sites de jeux en ligne. Ceux-ci font l’objet de contrôles extrêmement sévères en amont de la délivrance des agréments.

Par ailleurs, je voudrais abonder dans le sens de François Trucy : comme je l’ai déjà exprimé publiquement, il faut absolument que les crédits alloués à l’Assurance maladie soient affectés de telle sorte que les centres de prise en charge soient financés. La question des financements des programmes de recherche est distincte. Des liens de partenariat doivent pouvoir se créer dans le monde de la santé, avec l’INPES et des centres de recherche, afin que les études nécessaires soient conduites.

Globalement, nous constatons que les opérateurs ont effectivement mis en place les modérateurs que le législateur leur a imposés. Cependant, il ne faut pas renseigner ces outils à la place des joueurs, car les valeurs médianes ne sont plus du tout les mêmes dans un tel cas. Près de 55 % des joueurs remplissent eux-mêmes les modérateurs, mais je crois qu’il faut interdire les valeurs par défaut. Nous devons également réfléchir à d’autres modérateurs. Je pense à deux pistes en particulier :

- des modérateurs qui suivent l’activité consolidée des joueurs ;
- des modérateurs du temps passé à jouer.

Enfin, je considère qu’il faudrait interdire aux joueurs de réalimenter leur « compte joueur » pendant une session de jeu.

Patrick PARTOUCHE

Je voudrais rappeler que, fondamentalement, un joueur joue toujours un petit peu plus que ce qu’il a prévu. Croire que nous allons limiter le joueur ou le temps qu’il passe à jouer revient donc à formuler un vœu pieux. Le joueur veut consommer et veut consommer vite. L’exclure d’un lieu de jeu ne signifie pas qu’il ne joue plus. Il jouera, car pour l’essentiel les joueurs viennent acheter de l’adrénaline. Les empêcher de venir chercher, en cours de session, ce pour quoi ils jouent constituerait une faute et une aberration économique.

Je constate aussi que si vous composez le numéro de la ligne d’appel à 3 heures du matin, un message vous demandera de rappeler le lendemain matin ou de contacter le ministère de l’Intérieur. Il est étonnant que ce service ne fonctionne pas

Pierre PERRET, Institut du Jeu Excessif

Je suis un acteur de terrain de la prévention des abus de jeux depuis cinq ans. Je travaille dans l’animation de lignes téléphoniques de soutien aux joueurs. Je déplore le manque de pragmatisme de la santé publique sur cette question des abus de jeux. Tout est fait comme s’il suffisait de multiplier les consultations spécialisées pour résoudre le problème. C’est mal connaître la population des joueurs excessifs ou pathologiques. La priorité n’est pas le traitement de l’addiction mais la prise en compte de l’abus de jeux. De nombreux efforts ont été faits à ce sujet dans les casinos « en dur » mais la politique de santé publique s’intéresse peu à cet aspect. Est-il envisagé de revenir, dans le cadre de la clause de revoyure, sur la liste des organismes devant recevoir un agrément pour travailler auprès des joueurs ?

Jean-Luc VENISSE

Il existe des malentendus sémantiques. Lorsque certains parlent d’addiction, ils pensent à la dépendance alors que l’addiction ne se résume pas à cette dernière. Tout ceci est à prendre en compte, et vous avez raison de souligner que l’on ne doit pas attendre la dépendance pour réagir. Les interventions peuvent être complémentaires sur ces sujets : ceux qui interviennent dans les lieux de jeux n’interviennent pas dans la même logique que des structures comme la nôtre, qui prennent en charge des joueurs à un stade beaucoup plus avancé des problèmes qu’ils peuvent rencontrer. Tout ceci est complémentaire.

 

Jeux en ligne 1er bilan, La loi a-t-elle permis des avancées en matière de santé publique ?

{{{Table ronde 3}}} Analyse des phénomènes de dépendance. Quelle protection des mineurs ? Quelle formation à la prévention ?

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