Louer son logement aux touristes cet été : quelles démarches ?

La location d’une résidence principale

Toute personne désireuse de mettre en location sa résidence principale n’a pas obligation de déposer une déclaration préalable auprès de sa préfecture. Pour savoir si un logement fait partie de cette catégorie, l’hôte se réfèrera aux articles L 631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation et L324-1-1 du Code du tourisme. Pour être une résidence principale, le logement doit être habité au moins huit mois par an par son propriétaire, son conjoint ou par une personne à charge. Dans ce contexte, la location peut se faire durant tout l’été ou pour une période plus courte, tout en restant dans une limite de quatre mois par an.

La location d’une résidence secondaire

Les règles sont plus compliquées lorsqu’il s’agit de louer une résidence secondaire. Lorsque celui-ci est destiné à la location saisonnière, il doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie en remplissant le formulaire Cerfa n° 14004*02. En mettant une résidence secondaire à louer, l’hôte devra s’acquitter d’une taxe de séjour. Il faudra toutefois se renseigner auprès de la municipalité pour connaître les législations qui lui sont spécifiques. Ainsi, certaines communes exigent une autorisation pour une modification d’usage. La superficie du local doit alors être équivalente à celle d’un local commercial.

Le changement d’usage d’un local

Certains locaux, dont l’usage n’est pas destiné à l’habitation, peuvent changer d’utilisation. C’est le cas des locaux commerciaux. L’occupant doit alors demander une autorisation de changement d’usage qui sera délivrée après délibération du conseil municipal. Celui-ci fixera les compensations en tenant compte de plusieurs paramètres. Parmi les conditions sine qua non, la location ne devra engendrer aucune nuisance (sonore, vandalisme…) et ne devra en aucun cas être source de danger pour les voisins.

Certains travaux peuvent être importants dans le cadre du changement d’usage du local. Un permis de construction s’avère alors nécessaire. L’autorisation stipulée par l’article L 631-7 peut également s’y substituer.

 

Louer son logement aux touristes cet été : quelles démarches ?

Louer son logement aux touristes lors de la période estivale est aujourd’hui une pratique de plus en plus courante. La connaissance de la législation est impérative pour mener cette activité lucrative à bien.

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