Investissement immobilier : les lois de défiscalisation aménagées

Investissement immobilier, la réforme des lois de défiscalisation

La France affiche depuis longtemps son intention de favoriser l’acquisition immobilière en mettant à la disposition des futurs investisseurs un panel de lois de défiscalisation. Robien, Scellier, Borloo, Girardin, Demessine, Malraux et Monuments historiques, chaque loi de disposition immobilière présente ses avantages et ses contraintes. Aussi, la tendance actuelle est à la réforme de ces mesures. Ainsi, en 2009, la loi Scellier a été étendue aux départements et territoires d’outre-mer pour devenir la loi Jego.

Ce dispositif offre aux investisseurs la possibilité de bénéficier de réductions d’impôt conséquentes. Cela peut atteindre dans certains cas 40 % de la totalité des dépenses engagées. Cependant, le dispositif ne concerne que les logements bâtis entre 2009 et 2011. Cette mesure a pour but de favoriser l’investissement pour pallier le déficit de logements locatifs dans les départements et territoires d’outre-mer. La loi Robien a également fait l’objet d’aménagements pour devenir la loi Borloo défiscalisation, puis la loi Scellier 2010.

Lois sur la défiscalisation, le dispositif Scellier 2010

Cette année, la loi Borloo populaire change de forme et devient la loi Scellier. Issu d’une réforme des lois Robien recentrée et Borloo défiscalisation, ce dispositif est surtout destiné à rentabiliser l’investissement dans le domaine du logement locatif neuf ou en cours d’achèvement. Grâce à la loi Scellier 2010, il est actuellement possible d’amortir jusqu’à 37 % des dépenses effectuées pour l’acquisition d’une habitation. L’amendement se décline en deux catégories : la loi Scellier proprement dite offre une déduction d’impôt de 25 % de l’investissement total, et la loi Scellier Social, un recouvrement de 37 % des coûts de revient.

Dans le cadre du premier dispositif, la durée d’engagement de la location est de 9 ans, celle-ci s’étale de 9 à 15 ans pour la loi Scellier Social. Dans les deux cas, le plafonnement du loyer est fixé à 90 % du loyer sur le marché. Quelle que soit l’option choisie, la déduction d’impôt annuelle maximale offerte par la loi Scellier est de 8333 euros. La loi Scellier s’adresse aux investissements effectués entre les mois de janvier 2009 et décembre 2012. Elle n’est pas cumulable avec les autres mesures de défiscalisation comme la loi Girardin, la loi Malraux ou encore celle sur les Monuments historiques.

 

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