Loyers impayés : que prévoit la loi ?

Des cas assez rares

La plupart des dossiers contentieux initiés par les propriétaires ont à leur origine des impayés. S’ensuivent une résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Toutefois, cette dernière étape n’intervient qu’en fin de procédure, celle-ci visant à un règlement à l’amiable de la situation avant d’entrer dans la phase judiciaire. Certes, les bailleurs sont effrayés par un non-paiement des loyers, mais les cas sont assez rares. Voici les démarches à réaliser.

Trois étapes

Dès que vous constatez que votre locataire éprouve des difficultés à payer, n’hésitez pas à le contacter afin d’éviter une aggravation de la situation. Vous pouvez alors vous convenir pour un échelonnement du versement des sommes dues. Dans le cas où cette solution à l’amiable ne peut pas être appliquée, vous lui adressez une lettre de mise en demeure (en recommandée avec accusé de réception). Le courrier doit comporter le montant dû et le délai que vous lui accordez pour le paiement.

L’étape suivante consiste à déposer un formulaire de requête au greffe du tribunal. Si le montant du litige ne dépasse pas 4.000 euros, la juridiction de proximité est compétente. Au-delà de cette somme, vous devez ester auprès du tribunal d’instance. Les juges délivrent alors une ordonnance notifiant le locataire d’une injonction de payer. Cette procédure vous permet d’exiger votre dû, mais comme le bail n’est pas encore suspendu, le locataire n’est pas contraint de quitter le logement.

Dans le cas où votre contrat de bail inclut une clause résolutoire, vous êtes en mesure de le résilier lorsque votre locataire manque à ses engagements, un non-paiement des loyers par exemple. En vertu de cette clause, le contrat est rompu automatiquement (théoriquement). Une intervention du juge s’avère toutefois nécessaire pour obliger le locataire à partir. La procédure consiste à saisir un huissier de justice si l’injonction de payer n’a eu aucun effet. Le locataire reçoit par la suite un commandement de payer. Ce n’est qu’après 2 mois après cette étape que vous pourrez l’assigner en justice pour faire reconnaître la fin du bail.

 

Loyers impayés : que prévoit la loi ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous envisagez de mettre en location. Comme personne n’est à l’abri d’un aléa, vous aimeriez connaître ce que prévoit la loi en cas de loyers impayés.

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