La loi Pacte : des changements dans le fonctionnement des entreprises françaises

Des changements concernant l’intéressement, la participation et l’épargne retraite

Dans l’idée que les salariés puissent profiter des bénéfices de leur entreprise, les dispositifs d’intéressement et de participation ont été simplifiés. Ainsi, le forfait salarial, c’est-à-dire la cotisation de 20% sur l’épargne salariale, a été supprimé pour les entreprises comptant moins de 50 salariés.

Autre simplification, celui du système d’épargne des retraites. S’ils le souhaitent, les retraités peuvent retirer la totalité de leurs épargnes ou encore transférer entre eux les différents produits d’épargne retraite, tels que les contrats Madelin ou encore le PERP et le PERCO. L’épargne retraite est alors considérée comme un produit unique avec différentes ramifications.

Des assouplissements dans différents domaines

Afin de dégager une économie de 10 milliards d’euros permettant de financer le Fonds pour l’innovation de rupture, le cadre légal de cessions de capital détenu par l’État dans les entreprises a été aménagé. Ces assouplissements concernent les entreprises tels que l’Aéroport de Paris ou encore la Française des jeux et Engie. Toutefois, des mesures de sécurisation sont mises en place pour garantir les intérêts de l’État.

En ce qui concerne l’audit des résultats financiers par un commissaire aux comptes, la loi Pacte devient plus souple, n’impose cette obligation qu’à compter de 8 millions de chiffres d’affaires et lorsque l’entreprise compte plus de 50 salariés. Auparavant, cet audit s’imposait dès le premier euro de chiffre d’affaires pour les SA, et à partir de 3,1 millions de chiffre d’affaires pour les SARL.

Afin que les inventeurs ne soient pas pénalisés jusqu’à ce que leur création soit brevetée, la loi Pacte met en place une procédure de demande de brevet provisoire valable pendant une année, et ceci, à un prix réduit. La loi est également plus souple en ce qui concerne le certificat d’utilité (protection des inventions qui ont une durée de vie courte) qui est valide pendant dix ans, et non plus six ans.

Une redéfinition des obligations fiscales et des objectifs sociaux

La loi Pacte va jusqu’à redéfinir le terme « entreprise ». Un amendement au Code civil, en son article 1833, inclut les objectifs sociaux et environnementaux dans cette définition. Les entreprises peuvent reprendre ces objectifs dans leurs statuts.

Les obligations fiscales sont également redéfinies. Ainsi, le seuil de 20 salariés est supprimé en ce qui concerne le paiement de certaines cotisations, telles que la participation à l’effort de construction (Action Logement). Au franchissement d’un nouveau seuil, la loi accorde une durée de cinq ans à l’entreprise pour lui permettre de se conformer aux dispositions légales qui lui sont applicables.

 

La loi Pacte : des changements dans le fonctionnement des entreprises françaises

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présentée par le ministre de l’Economie, Bruno le Maire, le 18 juin dernier. Ce sont 70 mesures, fruits d’une réflexion conjointe de parlementaires et de chefs d’entreprise. L’objectif de cette loi est de simplifier le fonctionnement et le quotidien des sociétés françaises pour les rendre plus offensives face à la concurrence.

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