La loi sur la transition énergétique

Une gestation difficile

La loi sur la transition énergétique, riche d’une cinquantaine de dispositions et de plus de soixante articles, implique chaque citoyen, toutes les collectivités territoriales ainsi que les organismes du secteur privé. Elle stipule des mesures permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement de stimuler la croissance verte sur l’ensemble du territoire français.

Cette loi est en gestation depuis le mois de septembre 2012. Après des travaux préparatoires en décembre 2013, elle a été présentée en Conseil des ministres à la fin du mois de juillet 2014. La feuille de route a été établie en février dernier, la loi a été votée en mai puis adoptée en juillet. Le porteur principal de ce projet est Ségolène Royal.

Les grandes lignes de la loi

Avec ses 66 articles, la loi sur la transition énergétique se donne jusqu’au milieu de notre siècle pour apporter des changements nettement palpables. Dès 2030, les émissions de gaz à effet de serre devront baisser de 20%. Les fossiles seront réduits de 30% en 2050. La consommation énergétique sera composée d’énergie renouvelable à hauteur de 32% à cette même date butoir.

En ce qui concerne le nucléaire appliqué à l’électricité, l’objectif est encore plus ambitieux, puisqu’il est de 50% en moins d’ici 2025. Le parc électronucléaire ne devra donc plus être étendu, il devra rester à 63,2 GW.

La loi sur la transition énergétique touche aussi l’immobilier. Elle impose une rénovation énergétique des bâtiments privés. Les nouvelles constructions du domaine privé et public devront avoir une haute performance environnementale et être à énergie positive.

Le domaine du transport n’est pas en reste. C’est d’ailleurs l’un des secteurs qui émettent le plus de gaz à effet de serre. L’État et les établissements publics, ainsi que les prestataires de location de voiture et les taxis devront dorénavant se tourner vers des modèles de véhicule à faible émission. Les entreprises sont contraintes à prendre les mesures nécessaires pour que leurs salariés optent pour le covoiturage ou les transports en commun.

L’une des premières difficultés d’application

Si plusieurs volets de la loi sont d’application immédiate, il n’en reste pas moins que la traduction de la loi dans la pratique reste encore un travail de longue haleine. Il en va ainsi par exemple de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Il s’agit de la feuille de route d’application obligatoire pour toutes les filières énergétiques. Elle doit être arrêtée par un décret initialement prévu sortir à la fin de cette année. Or cette date a été repoussée sine die. Pour les Réseaux action climat et transition énergétique, le fait de repousser cette programmation est répréhensible à quelques mois du COP21 qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre prochain.

 

La loi sur la transition énergétique

La loi sur la transition énergétique, promulguée le 17 août 2015, vise à stimuler la croissance verte. Elle décrit dans le détail tous les outils qui, à terme, permettent d’aboutir à cet objectif.

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