Loyer conventionné social : comment ça marche ?

Locataire : les critères pris en compte

Les prétendants à la location d’un bien conventionné doivent justifier de ressources inférieures à un plafond révisé annuellement. Ce plafond prend en considération les ressources frappées de l’impôt sur le revenu au titre de l’année N-2, N étant l’année de signature du contrat de bail.

Depuis janvier 2015 par exemple, le plafond va de 20.107 € pour une personne seule, à 51.682 € pour un foyer de six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge. Au-delà, le calcul du plafond se fait en ajoutant 5.750 € pour chaque personne supplémentaire.

Pour bénéficier du loyer conventionné social, il est aussi indispensable d’avoir la nationalité française, ou de disposer d’un titre de séjour régulier.

Sur la base de ces informations, en tant que locataire d’un bien conventionné social, vous bénéficiez d’un loyer au m² dont le montant est fixé localement par l’ANAH. Pour ce faire, cet organisme se base sur la situation et la catégorie du logement et le niveau du marché local.

Bailleur : comment bénéficier des avantages ?

En acceptant d’appliquer un loyer conventionné social, vous bénéficiez d’une réduction sur les revenus fonciers bruts, de l’ordre de 60%, voire de 70% dans certains cas. Vous êtes subventionné par l’ANAH pour les travaux d’amélioration que vous projetez de réaliser, sous réserve de remplir certaines conditions d’attribution. Les travaux concernés s’apparentent à une rénovation énergétique ou une réhabilitation.

Vous êtes également bénéficiaire d’une prime, à condition que votre convention s’étende sur une période de trois ans au minimum. Depuis le 1er novembre 2015, cette prime est de 1.000 €. Il est prévu qu’elle reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
Si vous souhaitez signer une convention pour votre bien, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’ANAH pour en faire la demande, ou vous rendre auprès du représentant de l’organisme dans votre localité. Les références de cette convention seront ensuite clairement mentionnées dans votre contrat de bail afin que vous puissiez bénéficier des avantages qu’elle procure.

 

Loyer conventionné social : comment ça marche ?

Le loyer conventionné social s’applique lorsque le bien a fait l’objet d’une convention entre l’organisme qui le gère ou son propriétaire bailleur, et l’État. Pour bénéficier d’un tel loyer, le locataire doit répondre à certaines conditions, liées entre autres à ses ressources. En tant que bailleur, vous avez beaucoup à gagner à l’application d’un loyer conventionné social.

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