Dommages causés sur votre auto par la fourrière : comment réagir ?

Le processus d’une mise en fourrière

La mise en fourrière d’une auto ou de tout autre matériel roulant constitue une sanction administrative qui est appliquée en cas d’infraction au stationnement perpétrée sur la voie publique. La liste est précisée dans le Code de la route, dans les articles R417-9 à R417-13. Comme personne n’est à l’abri d’un tel aléa, il importe de connaître qui est responsable des dommages subis par le véhicule pendant la période de fourrière et quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un dédommagement.

Tout d’abord, vous devez vérifier si votre assurance auto comporte une garantie sur la protection juridique. Il vous sera plus facile de faire valoir vos droits. Lorsque votre véhicule doit être mis en fourrière, l’agent chargé d’accomplir le processus doit rédiger un procès-verbal et établir une fiche descriptive de l’état de votre voiture au moment de l’enlèvement. Les éventuels dégâts constatés sur votre automobile, tels qu’un phare brisé ou l’absence d’enjoliveurs, doivent y figurer. Il en est de même pour les objets et les équipements visibles qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Les démarches à accomplir

Ainsi, au moment où vous récupérez votre voiture, il importe de contrôler que son état correspond à ce qui est mentionné dans le document descriptif. Si d’autres dommages sont apparus, exigez un constat écrit sur place. Pour apporter des preuves supplémentaires, n’hésitez pas à prendre des photos. Si votre assurance inclut une garantie dommages, vous ne pouvez pas faire jouer cette clause, car celle-ci exclut généralement les dégâts subis au cours d’une mise en fourrière.

En cas de litige, vous devez recourir à la garantie de protection juridique pour bénéficier d’une assistance durant le processus. Si vous souhaitez régler le différend à l’amiable, votre compagnie d’assurance vous fournira un courrier type de réclamation. Vous adresserez par la suite la lettre en recommandé à la préfecture ou à la mairie, l’administration qui est responsable des dégâts et qui doit vous indemniser. En cas d’échec de cette procédure, le litige peut être soumis au tribunal administratif. Les expertises nécessaires ainsi que les frais d’avocat sont pris en charge par l’assurance.

 

Dommages causés sur votre auto par la fourrière : comment réagir ?

Il se peut que votre voiture soit mise en fourrière et subir des dégâts durant la période de détention. Comment réagir face aux dommages qui pourraient avoir été causés sur votre auto ?

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