Les modifications des niches fiscales 2009

Trois niches fiscales sont modifiées

La loi de finances pour 2009 modifie la fiscalité des particuliers sur plusieurs points. Au nom de l’équité fiscale, un plafonnement global des "niches fiscales" est créé : le total de ces avantages se limite, au titre d’une année, à 25 000 € plus 10 % du revenu imposable. Certains avantages, comme la réduction pour dons aux associations, ne sont pas visés.

Niches fiscales

Régime Malraux

Le régime Malraux, relatif à la réhabilitation d’immeuble : la déduction d’impôt est remplacée par une réduction égale, selon la zone où se situe le bien, à 30 % ou 40 % des dépenses pour restaurer le bien (plafonnées à 100 000 € par an). Le bien doit être loué 9 ans (au lieu de 6) et le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. L’avantage est étendu aux locaux professionnels et la liste des dépenses déductibles inclut les travaux déclarés d’utilité publique.

Investissement outremer

Autre niche fiscale, l’investissement outre-mer : le montant des réductions est limité à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu net imposable du foyer.

Location en meublé professionnel

La location en meublé professionnel, troisième niche fiscale, est désormais réservée à ceux qui, inscrits au RCS, tirent de cette activité des recettes supérieures à 23000 € par an et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal. Le régime micro, qui concerne aussi le meublé non professionnel, s’applique dorénavant aux recettes n’excédant pas 32 000 € et l’abattement sur le chiffre d’affaires passe de 71 % à 50 %.

Louer meublé non professionnel

Bonne nouvelle pour le loueur en meublé non professionnel : en investissant danscertaines résidences (personnes âgées, étudiants...], il profite d’une réduction d’impôt de 5 % du prix du bien, limitée à 25 000 € par an.

Note : améliorer la qualité environnementale de l’environnement ouvre le droit à un crédit d’impôt.

 

Les modifications des niches fiscales 2009

La loi de finances pour 2009 modifie la fiscalité des particuliers sur plusieurs points. Au nom de l'équité fiscale, un plafonnement global des "niches fiscales" est créé: le total de ces avantages se limite, au titre d'une année, à 25 000 € plus 10 % du revenu imposable. Certains avantages, comme la réduction pour dons aux associations, ne sont pas visés.

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