Défiscalisation : réforme en douceur des niches fiscales outre-mer

Les points négatifs du système actuel

Les niches fiscales outre-mer représentent un problème aux organismes de contrôle financier, car elles coûtent excessivement cher à l’État. Le manque à gagner est estimé à 1 milliard d’euros par an. Le montant de la défiscalisation est calculé en fonction de la valeur totale de l’investissement et non de celui qui a été apporté par le contribuable. Ce système donne la possibilité aux riches promoteurs d’investir dans les logements sociaux et bénéficier d’un appui fiscal pouvant être supérieure par rapport à leur mise initiale. Ces niches sont également pointées du doigt en raison de leur complexité, les contribuables étant dans l’obligation de recourir aux services d’intermédiaires qui perçoivent une rémunération au passage, « détournant » ainsi une partie de l’investissement.

Une forte pression des élus locaux

Comme les élus d’outre-mer exercent également une forte pression dans le but de préserver leurs économies, le gouvernement a dû travailler sur la question pendant une année avant de trancher en faveur d’une solution mixte. Finalement, le système de défiscalisation pourrait être maintenu. Toutefois quelques modifications sont prévues. Les promoteurs de logements sociaux et les entreprises peuvent en outre prétendre à un crédit d’impôt qui sera suggéré en complément du dispositif actuel. Cette dernière solution favorise les acteurs économiques locaux, car elle leur permet d’éviter de recourir aux services des intermédiaires et de bénéficier directement des avantages de la défiscalisation.

Quelques modifications

Le gouvernement n’envisage que quelques modifications à apporter au système actuellement en vigueur. Les pouvoirs publics craignent en effet qu’un changement brutal pourrait engendrer un effondrement des investissements et par la suite des manifestations populaires à l’instar de ce qui s’était passé en 2009. Dans la pratique, la défiscalisation restera applicable pour les PME qui ne disposent pas d’assez de liquidités pour financer leurs projets. Pour les sociétés de plus grande envergure, le gouvernement prévoit la mise en œuvre du crédit d’impôt. Le système applicable à l’investissement locatif restera inchangé.

 

Défiscalisation : réforme en douceur des niches fiscales outre-mer

Face aux critiques émises par la Cour des comptes et l’inspection des finances concernant les niches fiscales outre-mer, le gouvernement a enfin tranché pour une réforme en douceur. Un crédit d’impôt sera créé afin d’accompagner les mesures de défiscalisation.

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