Nouvelle législation sur le crédit à la consommation

Crédit à la consommation, les réformes adoptées

Le 27 avril, les parlementaires ont donné leur aval pour la réforme du crédit à la consommation. À l’initiative de Christine Lagarde, ce projet de loi vise à optimiser l’encadrement du prêt à la consommation afin de mieux informer les emprunteurs face à la diversité des offres. Adopté par l’Assemblée, ce texte doit maintenant obtenir l’aval du Sénat. Parmi les grands changements, figure l’optimisation des renseignements pour l’emprunteur. Une meilleure information doit permettre aux futurs investisseurs de choisir la formule la mieux adaptée à leur profil.

Autre élément important, alors que jusqu’à présent les organismes financiers proposaient systématiquement un crédit renouvelable pour les prêts compris entre 3000 et 6000 euros, une autre alternative devra désormais être présentée aux emprunteurs. La loi prévoit dorénavant la mise en place par les institutions de crédits de produits alternatifs, laissant le choix au souscripteur entre l’habituel crédit renouvelable et un prêt amortissable. Dans ce deuxième cas, l’échéance du crédit s’avère un peu plus longue, mais permet de bénéficier de meilleures conditions d’emprunt.

Crédit à la consommation, une plus grande liberté de choix

Dans son principe, ce projet de loi favorise surtout la liberté de choix pour les consommateurs. Celle-ci se traduit par exemple par un choix plus étendu au niveau de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit immobilier. L’ancienne procédure permettait aux organismes de crédit d’imposer leur contrat d’assurance. Le souscripteur pourra maintenant opter pour la compagnie d’assurance de son choix. Le produit contracté devra toutefois offrir les mêmes garanties que celles proposées par la banque. Parallèlement, le délai de rétractation s’élève à 14 jours contre 7 dans l’ancien système.

Cette réforme touche également les cartes de fidélité proposées par les grands magasins. Celles-ci ne devront plus accompagner les offres promotionnelles, le client pourra alors choisir de payer comptant ou à crédit. Au niveau du taux d’usure, le plafonnement ne s’effectuera plus selon le type de crédit, mais en fonction du montant emprunté. Avec ce principe, moins le montant emprunté est élevé, plus le taux d’usure appliqué est conséquent. Cependant, sans une réglementation plus stricte, ce système risque d’entrainer une hausse moyenne des taux d’usure appliqués.

 

Nouvelle législation sur le crédit à la consommation

L’Assemblée nationale vient d’adopter la loi sur le crédit à la consommation. Ce nouveau dispositif vient renforcer la sécurité des emprunteurs pour éviter les dérives liées au système actuel.

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