L’offre préalable - la charte de la consommation, loi Scrivener

  • 11 juin 2009

L’exigence de l’offre préliminaire avant toute signature de contrat

Initiée par la Charte de la consommation et renforcée par la loi Scrivener, l’offre préalable donne la plus grande protection aux consommateurs. De ce fait, elle doit obligatoirement précéder toute conclusion de contrat. Remise aux emprunteurs et aux co-emprunteurs par les institutions de crédit et les grands magasins, cette offre a pour but d’informer les consommateurs sur toutes les conditions et les particularités de l’offre de prêt. Dans le cas du crédit permanent, elle est également exigée lorsque les organismes prêteurs prévoient d’augmenter la réserve du compte des emprunteurs. Etablie avec un prototype précis, l’offre préalable est propre à chaque formule de prêt. Toutefois, elle doit toujours comporter le montant total du crédit et le coût total ou le TEG avec toutes ses composantes. Avant sa transformation en contrat définitif, cette offre est valide deux semaines à partir de la date où l’emprunteur reçoit le document.

Le délai de renonciation après la signature du contrat définitif

Outre les droits des emprunteurs avant la signature du contrat définitif, les législateurs ont aussi prévu une autre protection après la conclusion. Suite à la signature du contrat, les organismes de crédits doivent donner une semaine de réflexion ou de renonciation aux emprunteurs avant de sceller définitivement le contrat. Ce délai d’une semaine court à partir du jour qui suit la signature du contrat. Tant que ce délai n’est pas écoulé, les emprunteurs ne sont pas encore totalement engagés et peuvent facilement revenir sur leur décision. Dans le cas où ils décident de renoncer au contrat, il suffit de remplir l’imprimé de renoncement joint au contrat avant la fin du délai. Il doit ensuite être envoyé par lettre recommandée à l’adresse précisée dans le contrat. Dans certains cas, il faut noter que ce délai peut être ramené à trois jours seulement. Cette situation se rencontre uniquement dans le cas de la livraison rapide des biens acquis avec le prêt affecté.

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