pret participatif

Pret participatif

Introduit en france par la loi du 13/7/1978. Peuvent être accordés par les banques, les sociétés commerciales ou l’Etat. En cas de liquidation de l’entreprise, les créanciers ordinaires touchent un intérêt fixe et une participation variable, mais avant les actionnaires. L’emprunteur peut déduire les intérêts fixes et l’intéressement, sans plafonnement.

 

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Les tendances

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Dictionnaire fiscal : cadastre

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