Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Prêter de l’argent à un proche peut donner lieu à des litiges, des problèmes de succession, un redressement fiscal ou encore une requalification en donation, auquel cas des droits doivent être payés. Pour éviter ces désagréments, voici quelques précautions à prendre.

Créez un document écrit

Le prêt doit être mentionné dans un document écrit. Pour cela, plusieurs possibilités se présentent :
  La reconnaissance de dette : c’est le document le moins complexe. Il est signé uniquement par le débiteur ou l’emprunteur.
  Le contrat sous seing privé signé par les deux parties.
  Un contrat signé par les deux parties devant un notaire.

Dans tous les cas, le document doit contenir au moins les points suivants, en plus de l’identité des deux parties concernées :
  Le montant prêté qui doit être écrit à la fois en chiffres et en lettres.
  La durée et les modalités de remboursement du prêt : un calendrier des remboursements doit être convenu.
  Le taux d’intérêt : le taux 0 peut être appliqué, mais il est tout de même recommandé d’utiliser au moins le taux minimum pour éviter toute assimilation à une donation. En aucun cas ce taux ne peut excéder le taux plafond imposé par la loi.

Mettez-vous en règle vis-à-vis de l’administration fiscale

Ce document écrit doit être enregistré auprès de l’administration fiscale dès lors que le montant dépasse les 760 euros. Un manquement à cette obligation expose à une amende allant de 15 à 153 euros. La déclaration doit se faire dans les 30 jours qui suivent la signature du document formalisant le prêt.

Le prêteur a obligation de déclarer les intérêts qu’il perçoit dans sa déclaration de revenus, dans la rubrique revenus de capitaux mobiliers. Si le prêt génère des intérêts, ceux-ci sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour ceux qui sont redevables à l’ISF, le prêt sera intégré dans le patrimoine imposable.

Quels recours en cas de non-remboursement ?

Il peut arriver que les débiteurs soient défaillants. Avant même de consentir au prêt, prenez connaissance des possibilités qui s’offrent à vous dans ce cas, en tant que créancier.

Le document écrit servira de base à la démarche à entreprendre. Elle fait office de référence aux lettres de relance à adresser à l’emprunteur. Si ces relances sont infructueuses, le créancier saisit le tribunal en passant par les services d’un huissier qui délivrera une convocation à l’adresse du débiteur. Cette démarche vaut pour les dettes inférieures à 4.000 euros. Le tribunal d’instance est compétent pour les sommes comprises entre 4.001 euros et 10.000 euros. Au-delà de 10.000 euros, le tribunal de grande instance est compétent, et le créancier aura besoin de l’assistance d’un avocat.