Gare à la récupération des aides sociales !

Pourquoi la récupération des aides sociales ?

L’aide sociale proprement dite a été instaurée pour venir en aide aux personnes qui se trouvent dans le besoin. Au départ, il s’agissait essentiellement de personnes âgées. Le principe est d’intervenir lorsque les différentes solidarités, comme notamment les familles, sont défaillantes. Des aides subsidiaires sont alors possibles. Leur attribution se fait sur une appréciation de la situation personnelle du demandeur. Si le bénéficiaire de l’aide retrouve un meilleur niveau de vie, le service à l’aide sociale récupère l’argent, préalablement versé, de son vivant.

Dans le cas d’une personne handicapée, le capital qu’elle accumule progressivement ne peut être et n’est pas considéré comme un retour à meilleure fortune. La récupération ne devra se faire qu’une fois le décès survenu. Ce processus reste tout de même un mauvais cap à passer et est très mal perçu par les familles car beaucoup ne sont pas informées de la situation. La récupération des aides sociales est basée sur une meilleure fortune basée sur de nouveaux revenus. Elle peut également se faire au décès du bénéficiaire, sur les biens qui constituent l’actif net de sa succession, après retrait des différents frais et impôts bien évidemment.

Qui en décide et comment contester la récupération des aides sociales ?

En principe, les collectivités qui ont attribué les aides sociales sont tenues de faire la récupération en saisissant la Commission de l’aide sociale. Le total à récupérer est fixé par cette commission sur la base de certains montants comme ceux de la succession, des aides perçues, du plafond fixé par les règlements départementaux. Pour la prise de décision, la commission tiendra compte des situations financières du bénéficiaire, de l’aide sociale ou de ses héritiers. Il est cependant important de noter que la récupération des aides sociales, totale ou en partie, n’est pas systématique.

Les décisions sur la récupération des aides sociales peuvent être contestées. Il s’agira alors d’introduire un recours devant la Commission départementale d’aide sociale. Cela devra se faire dans un délai de 2 mois après la notification. Dans le cas où cette commission juge que la récupération est valable, on peut toujours introduire un deuxième recours au niveau de la Commission centrale pour faire appel. Enfin, sa décision peut, en dernier lieu, faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

 

Gare à la récupération des aides sociales !

Si des aides sociales vous sont allouées par les pouvoirs publics, sachez qu'elles pourront se faire rembourser sur votre succession ou si votre situation s'améliore. Explications.

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