Réduction d’ISF : comment en bénéficier ?

Réduction ISF et loi TEPA

La loi 21 août 2007 dite loi TEPA stipule en son article 16 que l’investissement dans une PME non cotée et éligible ouvre droit à une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le fonds dont il est question peut prendre la forme d’un FIP ou Fonds d’Investissement de Proximité. Vous pouvez également participer à un FPCI ou Fonds Commun de Placement dans l’Innovation, ou allouer des fonds au bénéfice d’un Groupement Forestier.

Les sommes que vous reversez à un organisme déclaré d’utilité publique, œuvrant dans le domaine de la recherche ou s’occupant de l’insertion de personnes en difficulté, vous bénéficiez d’une réduction d’ISF à hauteur de 75%. Celles que vous investissez à 100% au capital des sociétés bénéficiaires entraînent une exonération intégrale pour cette part de votre patrimoine que vous investissez.

Plafond de l’exonération

Les réductions d’ISF ne peuvent aller au-delà de 45.000€, tous types d’investissement confondus (FCPI, FIP ou Groupements forestiers). Vous avez la possibilité de combiner ces différents investissements. Vous pouvez également confier les fonds que vous prévoyez d’investir à un gérant professionnel dans le cadre d’un mandat de gestion ISF. Ce gérant se charge de sélectionner les PME qui bénéficieront de votre apport.

Autres moyens de bénéficier d’une réduction d’ISF

Le démembrement de propriété vous permet de réduire votre ISF. La manœuvre est assez simple, puisqu’il s’agit de transmettre à vos enfants l’usufruit temporaire d’un bien générant des revenus. La transmission d’un portefeuille obligataire divisible en coupons ou d’un bien immobilier mis en location illustre cette manœuvre. Cette méthode est particulièrement intéressante si vous avez des enfants en âge de poursuivre leurs études, car elle leur permet de compter sur des revenus réguliers.

Cette donation temporaire d’usufruit peut également se faire au profit d’une association reconnue d’utilité publique, d’une fondation ou de tout autre personne morale. Dans ce cas, il est indispensable que le bien transmis par donation temporaire contribue à l’atteinte des objectifs de l’organisme bénéficiaire. La transmission se fait par un acte notarié, et elle doit durer au moins trois ans.

 

Réduction d’ISF : comment en bénéficier ?

Le calcul de l’ISF, ou Impôt de Solidarité sur la Fortune, est basé sur l’ensemble des biens qui constituent votre patrimoine net. Il prend en compte votre foyer fiscal, à l’exclusion de vos dettes. Certaines conditions vous permettent de bénéficier d’une réduction d’ISF.

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