Réforme bancaire : les changements prévus pour les particuliers

L’assurance emprunteur

Pour les clients particuliers, la réforme portera sur 3 points : le plafonnement des commissions d’intervention, les services gratuits et l’amélioration de l’assurance emprunteur. Ce dernier volet a pour objectif d’amender le système de fonctionnement de l’assurance liée aux crédits immobiliers. Théoriquement, les emprunteurs peuvent souscrire auprès d’un autre établissement, un droit que les banquiers ne peuvent pas leur refuser au cas où les garanties seraient similaires à celles qu’ils proposent. Les clients peuvent ainsi réaliser des économies non négligeables. Force est de constater cependant que dans la pratique, il est difficile de faire jouer la concurrence. Les banques n’acceptent pas souvent l’équivalence et facturent aux clients des frais de délégation pour cette assurance.

Les commissions d’intervention

Le plafonnement des commissions d’intervention détient toute son importance pour les particuliers qui sont débités de 8 euros en moyenne à chaque fois qu’ils dépassent le découvert autorisé par leur banque. Cette dîme peut aller jusqu’à 14 euros dans certains établissements. Le projet de loi sur la réforme bancaire préconise de plafonner cette ponction à quelques dizaines d’euros par mois. Pour le moment, ces commissions reviennent assez cher aux clients, car certains d’entre eux peuvent avoir 10 dépassements en une seule semaine. Cependant, la Fédération des banques françaises estime que cet encadrement engendrerait une automatisation des traitements et un accroissement des rejets de paiements.

Les services gratuits et l’ouverture de compte

Le troisième point qui changera pour les particuliers si le projet de loi est adopté par le Parlement porte sur les services gratuits et les conditions d’ouverture de compte. Jusqu’ici, les clients jugés peu intéressants sur le plan commercial ne peuvent pas accéder à un compte bancaire. Ce critère d’exclusion ne permet pas à plus de 250.000 Français d’ouvrir un compte. La réforme prévoit une gratuité des prestations de base et une garantie d’accès à un compte pour les personnes aux revenus modestes. Le centre communal d’action sociale ou de la Caisse d’allocations familiales pourrait intervenir en leur faveur directement auprès de la Banque de France afin de simplifier la procédure d’ouverture d’un compte bancaire gratuit.

 

Réforme bancaire : les changements prévus pour les particuliers

Le Parlement a commencé à examiner le projet de loi sur la réforme bancaire. Les débats porteront sur de nombreux volets, mais la plupart d’entre eux ne concernent pas les particuliers. Pratiquement, quels sont les changements prévus pour ces derniers ?

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