La réforme fiscale française : des conséquences plus ou moins prévues

Une imposition générale à partir de 2011

A partir de cette année, la taxation relative aux plus-values affranchies lors des ventes d’obligations, d’actions, et de fonds de placement sera relevée. Ces hausses de plus-values dites mobilières toucheront des dizaines de millions de petits porteurs, vu la suppression du seuil de cession. C’est ce dernier qui a toujours permis aux particuliers d’échapper à une imposition si le coût total de leurs cessions annuelles ne dépasse pas les 25 830 euros. Avec ce système d’application de seuil, il a été démontré qu’à la fin de l’année 2009, seulement 153 000 foyers ont effectué un paiement de plus-values mobilières.

Ce chiffre n’a pas énormément évolué jusqu’à la fin de l’année 2010. Telles sont les raisons pour lesquelles les parlementaires ont décidé de généraliser les impôts à partir de cette année. A cet effet, quel que soit le montant intégral des cessions annuelles, les impositions relatives aux plus-values seront dorénavant obligatoires. Il y a même certains membres de parlement qui proposent une taxation des plus-values au barème de l’impôt sur le revenu, alors que le taux marginal de ce barème s’élève jusqu’à 41 %.

Tout le monde s’attend au pire

Si, pour le moment, rien n’est encore décidé, toutes les entités s’imaginent déjà un scénario qui ne les avantage pas du tout. D’ailleurs, une telle instabilité fiscale a toujours créé des problèmes à l’endroit des divers opérateurs économiques français. Pour les opérateurs prospères, l’exil fiscal les hante de nouveau. Cette perspective n’est pas à négliger vu que les 67 % du patrimoine des 100 000 Français les pus fortunés sont représentés par les actions et les obligations, ainsi que d’autres droits sociaux.

Il y a tout de même des domaines qui ne seront pas touchés par le régime d’exonération. Il s’agit entre autres des PME qui sont cédées par leurs dirigeants qui vont partir en retraite. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cet avantage, les cédants devront encore remplir de nombreuses conditions qui sont souvent difficiles à honorer. Ce qui réduit au minimum le nombre de dirigeants retraités pouvant tirer profit du principe. La balle est dans le camp des législateurs.

 

La réforme fiscale française : des conséquences plus ou moins prévues

Les conséquences de la réforme fiscale du patrimoine de la France sont déjà prévisibles. Elles atteindront certainement de nombreux ménages français à cause des nouvelles dispositions que certains parlementaires désirent adopter.

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