Société de personnes : alignement sur les standards internationaux

Société de personnes : réforme fiscale en cours pour les SNC et les GIE

Le ministère de l’Économie et des Finances prévoit de modifier le régime fiscal des sociétés de personnes. Entrent en ligne de mire les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif et les groupements d’intérêt économique. Bercy s’affaire à mettre sur pieds un projet de réforme qui permettra d’aligner le système fiscal français sur les standards internationaux et européens. L’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises est en jeu. Le ministère de l’Économie et des Finances a présenté les grandes lignes de ce changement.

Le projet de réforme devrait entrer en vigueur dès l’automne après avoir été voté par le Parlement. Cette réforme vise les sociétés de personnes, et les groupes auxquels elles sont associées. Car bien qu’ils constituent des entités différentes ils sont juridiquement liés. Actuellement, le régime fiscal en vigueur prévoit une imposition calculée au niveau de la société, mais payée par ses associés. Ce système engendre certaines dérives et des pertes fiscales pour l’État. Dans ce cas, le terme de translucidité est préféré à celui de transparence, et constitue une spécificité française.

Société de personnes : l’application d’une fiscalité transparente

Le développement économique exige l’application du principe de transparence, c’est pourquoi la France doit réformer son régime fiscal rapidement. Le projet de réforme prévoit que l’impôt ne concerne plus que l’associé. De cette manière, le principe de transparence est respecté. Le fonctionnement français actuel est surtout problématique en matière d’échanges internationaux. Le projet de réforme mis au point par Bercy devrait changer les choses pour les harmoniser. Ainsi, la convention appliquée sera celle du pays de résidence de l’associé.

De cette façon, les sociétés françaises de personnes seront en conformité avec les conventions fiscales internationales qui exigent la transparence fiscale. La nouvelle réforme permettra d’éviter le problème de double imposition, ce qui constitue une amélioration pour les investisseurs étrangers. De cette manière, les entreprises bénéficieront d’une exonération de 95 % des remontées de dividendes et des plus-values sur cession de titres de participation. Selon le ministère des Finances et de l’Économie, il s’agit d’une situation gagnant-gagnant, pour les entreprises et pour l’État.

 

Société de personnes : alignement sur les standards internationaux

La France applique depuis longtemps un régime fiscal en contradiction avec le principe de transparence cher aux Anglo-saxons, c’est pourquoi le gouvernement souhaite aujourd'hui aligner le régime des sociétés de personnes sur les standards en vigueur.

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