Réforme de la taxe d’habitation

Régime fiscal de la taxe habitation

Toute personne disposant d’un logement est tenue de s’acquitter du paiement de la taxe d’habitation. Que l’on soit propriétaire du bien immobilier ou tout simplement locataire, l’imposition de la taxe d’habitation s’applique toujours. Peu importe que le bien immobilier soit une résidence principale ou une résidence secondaire, la taxe doit être payée par la personne qui occupe le bien au 1 er janvier de l’exercice de l’imposition. En d’autres termes, la quasi totalité de la population habitant sur le territoire français est assujettie à cette taxe.

Le montant de la taxe d’habitation se calcule en fonction de la valeur locative cadastrale qui, elle-même est déterminée par le cadastre. Le montant de la taxe d’habitation varie d’une commune à l’autre et plus particulièrement en fonction du vote des élus. Les contribuables peuvent bénéficier d’abattements sur la taxe d’habitation, abattements qui varient selon la situation familiale du contribuable et en fonction des revenus perçus par le ménage. Les recettes fiscales de la taxe d’habitation sont allouées au financement des services d’intérêt général, tels les services communaux dont bénéficient les habitants ou encore les équipements communautaires.

Modification apportée par la loi de finances 2010

La loi de finances 2010 a quelque peu réformé la taxe d’habitation. Le changement apporté ne concerne pas le taux d’imposition ni le montant du revenu cadastral locatif. La modification apportée change juste les bénéficiaires de la taxe d’habitation. Auparavant, les recettes fiscales de la taxe d’habitation étaient conjointement encaissées et gérées par les communes, les groupements de communes et le département où se trouve le bien immobilier assujetti à l’impôt sur l’habitation. Dorénavant, seuls les communes et les groupements de communes seront autorisés à percevoir cet impôt. Cette réforme est une nouveauté de la loi de finances 2010 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Toutefois, l’application de cette réforme ne peut se faire de manière soudaine.

C’est pourquoi les élus communaux de toute la France se sont mobilisés pour demander un délai supplémentaire au ministère de l’Économie. Si la réforme entrait immédiatement en vigueur, comme cela était prévu dans la loi de finances 2010, le montant de la taxe serait automatiquement tiré à la hausse. Or ce n’est pas le but de la réforme d’augmenter l’imposition même si le montant de la taxe est susceptible d’augmenter de quelques euros. Pour minimiser cette hausse, les élus municipaux ont obtenu un délai d’un mois supplémentaire pour effectuer les calculs nécessaires et déterminer les abattements dont peuvent bénéficier les contribuables. Selon la Ministre de l’Economie il se peut que la taxe d’habitation augmente ou diminue d’un montant de l’ordre d’une dizaine d’euros par ménage.

 

Réforme de la taxe d’habitation

La loi de finances 2010 vient d'apporter des modifications à la fiscalité des habitations. Dorénavant, la taxe habitation sera prélevée uniquement par les communes.

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