Fraudeurs fiscaux français : les banques suisses exigent une régularisation

Jusqu’au 31 mai 2014

« Le Matin Dimanche » a rapporté dernièrement que les personnes physiques ou morales ayant un compte non déclaré auprès d’une banque suisse dans le but de frauder le fisc français ont jusqu’au 31 mai 2014 pour régulariser leur situation. Selon les renseignements obtenus par ce journal suisse, la majorité des banques genevoises ont donné un ultimatum dans ce sens à leurs clients. Deux solutions s’offrent à eux : soit rentrer dans la légalité sur le plan fiscal, soit partir dans un pays plus conciliant.

De nombreux clients refusent toutefois de régulariser leur situation. Ils ont en effet dissimulé leurs comptes en créant des sociétés par le biais de différents montages complexes en se faisant parfois assister par leur propre banque. Pour cette catégorie de fraudeurs fiscaux, il ne reste plus qu’une seule alternative : la fuite vers d’autres cieux plus cléments, comme Dubaï, les Bahamas ou Panama. Ils risquent en effet de payer de très lourdes amendes à l’administration fiscale française et de perdre ainsi la totalité de leurs investissements en Suisse.

Une directive du ministre du Budget

Se cachant derrière le bouclier du secret bancaire, les établissements financiers suisses n’ont pas révélé au fisc français jusqu’ici les renseignements sur les clients qui ont déposé des fonds chez eux. Ainsi, on ne connaît pas le nombre exact de comptes non déclarés par les Français. Il n’y a aucune donnée officielle, mais la presse laisse entendre qu’il y en aurait 80.000. En juin 2013, Bernard Cazeneuve a énoncé une directive afin de donner aux fraudeurs l’occasion de normaliser leur situation. Les sanctions seront alors encadrées.

À la suite de cette instruction du ministère du Budget, plus de 12.000 Français ayant eu des comptes bancaires en Suisse ont demandé une régularisation de leur situation auprès de l’administration fiscale de l’Hexagone. Ils pourraient rapporter plus d’un milliard d’euros de recettes. Cependant, les banquiers suisses pointent du doigt le montant des sanctions prévues dans le cadre de l’application de la directive Cazeneuve. Ils le jugent en effet trop élevé.

 

Fraudeurs fiscaux français : les banques suisses exigent une régularisation

Les fraudeurs fiscaux français ayant déposé leur argent dans une banque suisse disposent d’un délai de 4 mois pour régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale. Sinon, ils se trouveront dans l’obligation de transférer leurs fonds vers d’autres paradis fiscaux.

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