Piratage d’une carte bancaire : comment se faire rembourser ?

Une protection légale

En vertu de la réglementation en vigueur en Europe qui a été reprise en France par l’art. L.133-17, les propriétaires de cartes bancaires bénéficient d’une protection légale dans le cas où leurs données auraient été piratées. Tant qu’ils détiennent physiquement leur carte entre leurs mains, les établissements bancaires sont dans l’obligation de les rembourser dans l’immédiat du montant qui a été débité sur leur compte de manière frauduleuse. Cette loi n’est pas applicable en cas de vol ou de perte de la carte. Les clients ne peuvent pas, non plus, prétendre à une restitution de vos avoirs si la banque parvient à prouver une négligence de leur part, en prêtant par exemple leur carte à une tierce personne.

Avertir immédiatement la banque

Il importe toutefois d’avertir immédiatement votre établissement financier dès que vous vous apercevez qu’une opération louche a été effectuée sur votre compte. Une consultation régulière des relevés s’impose afin de détecter tout débit anormal. Vous avez un délai de 13 mois pour adresser une réclamation auprès de votre banque si le paiement a été fait dans l’espace économique européen. Si le débit frauduleux a été fait dans un État en dehors de cette zone, vous devez faire la réclamation dans un délai de 70 jours. Il est conseillé de confirmer la requête par lettre recommandée ou par un courrier remis en main propre aux bureaux de votre agence. Le remplacement de la carte et les frais d’opposition ne doivent pas être facturés par la banque.

La réglementation en cas de perte ou de vol

Cependant, les règles ne sont pas les mêmes si vous perdez votre carte ou si celle-ci a été volée. Votre établissement financier pourrait vous faire payer les frais d’opposition et de réédition. Vous êtes également susceptible de prendre en charge les sommes qui ont été débitées sur votre compte, avant la date à laquelle vous avez fait une opposition, jusqu’à concurrence de 150 euros. Il vous suffit d’appeler le centre d’opposition pour bloquer tout éventuel usage frauduleux de votre carte. Une confirmation par écrit s’avère toutefois nécessaire.

 

Piratage d’une carte bancaire : comment se faire rembourser ?

Les cas de piratage de carte bancaire deviennent de plus en plus fréquents. Dans le cas où la vôtre aurait été utilisée frauduleusement, sachez que vous êtes protégé par la loi. Voici les démarches à faire pour vous faire rembourser.

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