Remise partielle ou totale d’impôt : comment l’obtenir auprès du fisc ?

Une remise ou un étalement du paiement

Si votre situation financière ne vous permet pas de régler votre impôt sur le revenu ou vos taxes d’habitation et foncières, vous pouvez adresser une demande de remise auprès du fisc. Aucune réduction n’est toutefois prévue pour l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et les droits de succession. Il se peut que vous n’obteniez pas gain de cause, alors que vos revenus ont considérablement diminué (de 30% au moins) pour une raison quelconque, un divorce, un départ à la retraite, une maladie ou une perte d’emploi par exemple. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à un étalement du paiement en soumettant une demande auprès du centre des finances publiques.

La procédure

Vous formulerez vous-même votre demande, aucune forme particulière n’étant prévue à cet effet. Vous pouvez ensuite le faire parvenir par courrier ou les remettre en mains propres au service des impôts dont vous dépendez. Une fiche de visite vous sera alors remise et vous la signerez. Il convient de signaler que vous ne pouvez pas déposer votre dossier avant la période de mise en recouvrement de votre imposition. Dans le cas où vous n’obtenez aucune réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée. Ce délai peut être porté à 4 mois si vous recevez une notification dans ce sens en raison de la complexité de votre dossier.

L’appréciation du fisc

Le fisc apprécie votre requête en fonction de votre situation personnelle. Les agents effectuent une comparaison entre le montant de la dette fiscale et l’ensemble de vos revenus incluant les différentes aides et allocations. Ils tiennent également compte des dépenses qui sont indispensables au sein de votre ménage et des motifs qui sont à l’origine de la diminution de vos rentrées d’argent. S’ils constatent une disproportion entre le niveau de vos revenus, surtout si vous avez accumulé des arriérés, et vos impôts, vous pouvez espérer une réponse favorable à votre demande. En cas de rejet, vous disposez d’un ultime recours : la saisine du Tribunal administratif.

 

Remise partielle ou totale d’impôt : comment l’obtenir auprès du fisc ?

Comme la conjoncture devient de plus en plus difficile, nombreux sont les contribuables qui ne parviennent plus à payer leurs impôts. Il leur est toutefois possible de bénéficier d’une remise partielle ou totale de leur dû. Comment obtenir cette faveur auprès du fisc ?

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