Les repentis fiscaux : une importante source de financement pour 2015

Modification des règles de base

900 millions d’euros supplémentaires, c’est la manne financière escomptée être récupérée dans le cadre du renforcement de la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales. 400 millions d’euros devraient être recouvrés par la cellule chargée de régulariser les avoirs détenus à l’étranger. Les règles de base de cette entité qui est désormais dénommée STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) vont être modifiées.

La procédure à suivre

Pour ouvrir un dossier, le repenti fiscal doit écrire une lettre d’intention avant que son dossier puisse être constitué. La date faisant foi dans le cas où l’intéressé aurait à plaider sa bonne foi si un contrôle fiscal intervenait ultérieurement.Par la suite, le repenti dispose d’un délai illimité pour le montage de son dossier incluant :

• Une déclaration fiscale rectificative accompagnée d’un acompte,
• Un récit de la provenance des avoirs placés à l’étranger,
• Des pièces justificatives y afférentes,
• Une attestation de la banque étrangère certifiant que le compte est « passif », c’est-à-dire qu’aucune alimentation n’a été réalisée lorsque les avoirs sont issus d’une donation ou d’une succession.
• Une attestation de sincérité.

Un délai plafonné

Afin d’accélérer l’encaissement des 400 millions d’euros supplémentaires escomptés, le ministre des Finances préconise le plafonnement du délai accordé aux repentis fiscaux pour la constitution de leur dossier. Ceux-ci peuvent se faire aider par leur avocat pour respecter ce délai imparti qui est d’environ un an. Autrement, ils devront payer les impôts et les intérêts liés à leur retard. La majoration prévue est de 15% pour les fraudeurs « passifs » et de 30% pour les « actifs », plus une amende annuelle de 1,5% à 3%.

Jusqu’à du mois de septembre dernier, la cellule avait permis à l’administration fiscale d’encaisser près de 1,85 milliard d’euros. Elle a enregistré plus de 31.000 dossiers déposés par les repentis fiscaux. Sur ce nombre global, 19.000 dossiers étaient incomplets. Ils ne comportaient pas une déclaration rectificative. Les dossiers soldés atteignent à peine 2.400. Décidément, il s’agit d’une importante source de financement pour l’État.

 

Les repentis fiscaux : une importante source de financement pour 2015

Les repentis fiscaux devraient représenter une importante source de financement pour les caisses de l’État en 2015. Dans cette optique, Michel Sapin envisage de mettre en œuvre de nouvelles dispositions pour accélérer les rentrées fiscales.

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