11 banques françaises sanctionnées pour l’entente du coût de traitement des chèques

Une longue enquête sur l’entente des banques

Une peine sévère, mais justifiée par l’entente sur le coût de traitement des chèques, qu’elles avaient tenté de dissimuler. Sa teneur est aujourd’hui révélée après 8 longues années d’investigation. Comme annoncé dans le communiqué diffusé aujourd’hui sur son site internet, l’Autorité de la Concurrence attribue cette sanction du fait des « commissions interbancaires non justifiées » que les banques ont mises en place depuis que le traitement automatisé des chèques a été institué. La CEIC, Commission d’échange image chèque a été la première citée au banc des accusés. Elle a été établie en 2002 afin, selon les banques, de contrebalancer les pertes causées par une accélération du traitement des chèques.

Des onze banques accusées et sanctionnées, toutes auraient créé, de manière concertée, une commission interbancaire s’élevant à 4,3 centimes par chèque sur 80 % des chèques émis entre 2002 et 2007, année de suppression de la CEIC. Et cela, sans aucun service spécifique s’y rapportant. Les banques, en guise d’argument, ont affirmé que ces sommes servaient à rémunérer les établissements qui étaient débités. Les prétendues pertes dues à l’impossibilité de placements engendrée par ce système automatisé ont pourtant quasi immédiatement été compensées dès que les banques concernées étaient débitées. En conséquence, une hausse non négligeable des coûts supportés par les banques remettantes a été observée, faisant monter par la même occasion les prix des services bancaires.

Réactions et conséquences de la décision de justice

De plus, l’arrêt de la CEIC n’a eu lieu que sous la pression de l’enquête, alors même que l’instruction était déjà en cours depuis longtemps. Bien que l’Autorité de la Concurrence ne puisse pas établir un chiffre exact pour signifier les dommages subis, elle a estimé que chaque centime déduit d’un chèque représentait 220 millions d’euros supplémentaires à la charge du client sur la période en question de 2002 à 2007. Cette sanction est une perte importante pour les banques, notamment le groupe BCPE qui écope d’une amende de 90,9 millions d’euros. À l’inverse un établissement tel que le Crédit Mutuel n’a à payer « que » 3 millions d’euros, conformément à son chiffre d’affaires.

Malgré le mois dont elles disposent pour faire appel, certaines banques semblent prendre leur temps pour réagir, sachant qu’un appel ne les dédouanerait aucunement de l’amende. Les premières réactions ne se sont néanmoins pas fait attendre : un représentant de la BNP Paribas a insisté sur la nécessité de mettre en place cette commission pour moderniser le traitement des chèques et améliorer la sécurité des transactions. Cette décision de justice a en tout cas réjoui les associations de consommateurs, telles que la CLCV, Consommation Logement et Cadre de Vie. Elle préfigure à leurs yeux de nouveaux textes de loi sur la régulation et la transparence des frais bancaires.

 

11 banques françaises sanctionnées pour l’entente du coût de traitement des chèques

L'Autorité de la Concurrence vient de sanctionner 11 établissements bancaires français d'une amende de 385 millions d'euros.

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