Sécurité sociale : ce qui va changer en 2017

Une distinction entre revenus d’activité et revenus du patrimoine

Dans sa nouvelle version de 2017, la Sécurité sociale prévoit quelques précisions sur la frontière qui sépare les revenus du patrimoine et les revenus d’activité. Dans le cadre d’une location régulière de logement meublé pour une clientèle de passage, l’activité sera classée professionnelle dès que le montant des recettes annuelles dépasse les 23 000 euros. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme source de revenus du patrimoine, mais reste tout de même assujettie aux différents prélèvements sociaux sur le capital, sur le même principe et les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu. En parallèle à cela, de nouvelles dispositions sont également prévues en ce qui concerne les activités de location de biens. Un nouveau seuil de l’ordre de 10 % du plafond annuel de recettes ou de chiffres d’affaires de la Sécurité sociale sera mis en place par procédé règlementaire.

Le cas des cotisations sociales

Dès 2017, les travailleurs indépendants qui constatent qu’après la première année d’activité, leurs revenus nets ne dépassent pas les 38.616 euros pourront désormais bénéficier des différentes exonérations de cotisations sociales. Il en est de même pour les travailleurs se trouvant dans les bassins d’emploi qui nécessitent ce qu’on appelle une « redynamisation ». L’année prochaine, le taux de cotisations maladie sera également revu à la baisse pour les indépendants qui constatent un revenu inférieur à 27 000 euros par an.

Faciliter l’accès aux soins

Le gouvernement a aussi annoncé sa volonté d’améliorer l’accès aux soins, en prévoyant entre autres la mise en place d’un plan pluriannuel destiné à un meilleur accès aux soins dentaires. Les efforts seront beaucoup plus accentués sur les consultations spécifiques prévues pour les personnes âgées en perte d’autonomie. Les actes de dépistage ainsi que le suivi de la DMLA par les ophtalmologues seront désormais accessibles de manière directe, sans obligation de passer par une consultation préalable du médecin traitant.

La retraite progressive

Le système de la retraite progressive sera également amélioré dès 2017. Il s’appliquera ainsi aux salariés qui ont plusieurs employeurs en simultanée. Plusieurs profils pourront ainsi bénéficier de cette nouvelle disposition, pour ne citer que les femmes de ménage ainsi que les employés à domicile.

 

Sécurité sociale : ce qui va changer en 2017

Le 23 septembre 2016, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté à la presse à Bercy. Pour cette version 2017, plusieurs changements sont bien évidemment au rendez-vous. Le point.

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