Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable ?

Le solde bancaire insaisissable ou SBI

Lorsqu’une personne est victime d’un avis à tiers détenteur ou ATD, ou d’une saisie-attribution, un montant minimum lui sera laissé afin qu’elle puisse payer ses frais courants et dépenses alimentaires dans les jours qui suivent la procédure de liquidation judiciaire. D’une manière générale, la valeur du SBI est équivalente au RSA ou Revenu de solidarité active. C’est-à-dire d’un montant de 466,99 euros pour cette année 2011, pour un adulte seul sans enfant.

Ce montant forfaitaire atteint les 700,49 euros pour un couple sans enfant, et ce, sans considération de la situation familiale. Pour un couple avec plusieurs enfants à charge, le solde bancaire insaisissable se voit majorer de 140,10 euros par enfant pour les deux premiers et de 186,80 euros pour le troisième et les suivants. Pour une personne seule avec un enfant, le montant forfaitaire est de 799,56 euros. 199,87 euros est ajouté au montant par enfant supplémentaire.

Un SBI unique et non cumulable

Le calcul du SBI tient également en compte les créances insaisissables telles que : allocation d’insertion, partie insaisissable du salaire, allocations familiales, etc. Il faut savoir que le SBI ne s’ajoute pas au montant de ces créances insaisissables. Le calcul du solde bancaire se fait d’une manière précise. Dans le cas où les créances insaisissables dépassent le montant forfaitaire du SBI, elles ne seront pas saisies par la banque et aucun SBI ne viendrait s’y ajouter.

Par contre, si elles sont inférieures au SBI, le montant forfaitaire sera obligatoirement laissé à disposition par la banque, du moment que le solde créditeur du compte bancaire soit au minimum égal à ce montant. La valeur du solde bancaire insaisissable est unique quel que soit le nombre de comptes frappés de la procédure de liquidation judiciaire. La mise à disposition du SBI se fait depuis le 1er août 2009 d’une manière automatique, 15 jours après la saisie. Il n’est donc plus nécessaire d’en faire la demande par courrier.

 

Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable ?

Le solde bancaire insaisissable (SBI) représente un montant équivalent au RSA que la banque ne peut saisir suite à un ATD ou une saisie. Le SBI a pour but de couvrir les dépenses alimentaires les plus pressantes.

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