Fiscalité et échange d’informations : la Suisse accepte de participer aux discussions

Inviolabilité du secret bancaire

En avril 2013, au cours de leur dernière réunion à Washington, les nations membres du G20 ont exhorté la communauté internationale à mettre en œuvre le système d’échange automatique d’informations entre les différentes administrations fiscales. Jusqu’ici, la Suisse a toujours été assez réticente à ce sujet. Arguant la protection de la vie privée des détenteurs de compte dans ses établissements financiers, ce pays a prôné l’inviolabilité du secret bancaire à l’instar du secret médical. Les autorités helvétiques ont persisté à camper dans leur position. De ce fait, la Suisse figure parmi les paradis fiscaux privilégiés par les particuliers et les entreprises qui souhaitaient placer des fonds en toute discrétion.

Des mesures d’assouplissement

La Suisse semble être décidée à emboîter le pas au Luxembourg qui a annoncé dernièrement qu’il compte mettre à terme au secret bancaire à l’horizon 2015. Elle s’apprête à adopter des mesures d’assouplissement dans ce domaine. Ne voulant pas anticiper, la ministre des Finances a déclaré que son pays accepte de participer aux discussions axées sur les échanges d’informations. Cependant, afin que la Suisse puisse préserver la compétitivité et la force de sa place financière, elle exige la mise en place de conditions qui encadreront ces processus d’échange sur le plan international. Berne souhaiterait que la nouvelle réglementation soit applicable à tous les pays sans exception, même aux paradis fiscaux offshore.

Une décision encouragée par les banquiers privés

En décembre 2012, la Suisse a lancé une stratégie de l’argent propre visant à contraindre les banquiers à effectuer une vérification si leurs clients se sont acquittés de leurs obligations vis-à-vis de l’administration fiscale de leur pays d’origine. Un groupe d’expert dirigé par un professeur d’économie est en train d’analyser l’évolution de cette politique. Les conclusions de leurs études seront publiées au mois de juin 2013. Toutefois, Bruxelles penche plutôt en faveur de l’échange automatique d’informations qui implique une communication périodique des données fiscales aux autorités compétentes. Certains banquiers privés suisses estiment que leur pays devrait engager de discussions sérieuses sur ce sujet avec l’Union européenne.

 

Fiscalité et échange d’informations : la Suisse accepte de participer aux discussions

Selon la récente déclaration effectuée par Eveline Widmer-Schlumpf, ministre des Finances du pays helvétique, la Suisse accepte de prendre part aux prochaines discussions portant sur l’échange d’informations en termes de fiscalité. Cette participation est toutefois soumise à certaines conditions.

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