Suppression des niches fiscales des frais de scolarité et des mutuelles

Des avantages « injustes »

Alain Vidalies, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a confirmé la suppression de ces deux niches fiscales dans le budget prévisionnel pour l’année 2014. Le gouvernement a décidé d’annuler ces deux niches fiscales dans l’objectif de redistribuer d’une manière plus « juste » l’argent collecté au titre des impôts. Le ministre explique qu’il existe une corrélation entre la remise en question de ces avantages fiscaux et la démonstration que leur application est tout à fait injuste.

En ce qui concerne l’assurance complémentaire santé, il a évoqué le paiement par l’employeur de certains contrats collectifs souscrits au bénéfice des salariés et qui n’a aucune relation sur l’assiette relative au versement des cotisations par les travailleurs. Le gouvernement a ainsi décidé de mettre terme à cette niche qui n’a aucun lien avec la fiscalité et qui est aussi hors cotisations.

Des mesures de redistribution plus « justes »

Selon le ministre, ce système d’exonération fiscale profite à de nombreux salariés, mais il est appliqué de façon disproportionnée dans les grandes sociétés et aux personnes qui touchent une rémunération élevée. Le gouvernement estime que l’accès à la santé devrait être le même pour les travailleurs qui ont des revenus plus modestes et pour les PME. Le montant économisé par l’annulation de ce mécanisme sera affecté à la CMU-C. 750.000 bénéficiaires supplémentaires seront ainsi couverts par l’assurance maladie universelle complémentaire.

Alain Vidalies a aussi confirmé la fin de la déduction d’impôt accordée aux parents au titre de la scolarisation de leurs enfants à partir des classes secondaires jusqu’à l’université. La réduction d’impôt était de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant en enseignement supérieur. Grâce à la suppression de cet abattement forfaitaire, le gouvernement espère réaliser une économie de 450 millions d’euros qui seront utilisés pour financer les étudiants durant la période de rentrée universitaire. La majorité de cette somme servira notamment à l’attribution de bourses.

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Suppression des niches fiscales des frais de scolarité et des mutuelles

Le gouvernement a décidé de supprimer les avantages fiscaux dont bénéficiaient auparavant les parents pour la scolarisation de leurs enfants. Certains salariés adhérant à une assurance complémentaire santé ne pourront plus profiter de l’exonération sur leur mutuelle. Explications

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