Suppression de la restriction quantitative des achats de tabac à l’étranger

Contexte légal actuel des achats de tabac dans la zone UE

La forte hausse de prix du tabac appliquée par la France en 2004 a poussé les particuliers à s’approvisionner auprès des pays voisins. Pour préserver les intérêts des buralistes face aux marchés parallèles, le gouvernement avait promulgué en 2005 des restrictions quantitatives sur les achats de tabac à l’étranger. Les quotas étaient fixés à 5 cartouches, soit l’équivalent de 1 kg pour la circulation, et 10 cartouches ou 2 kg pour la détention.

Cette restriction est accompagnée d’un contrôle intensif et d’une investigation poussée sur les marchés parallèles. Le tabac acheté en excédent des limitations faisait l’objet d’une saisie par le Contrôle des Douanes. Ces directives vont cependant à l’encontre du principe de la libre circulation des biens entre les pays membres de l’Union Européenne. La France a ainsi reçu une injonction de la Commission Européenne en Novembre 2009 pour l’allègement de ces mesures restrictives.

La nouvelle disposition légale sur l’achat de tabac et ses impacts

Pour répondre à cette injonction de Bruxelles, le gouvernement envisage de supprimer la restriction quantitative dans le Code Général des Impôts et cette disposition légale est prévue être appliquée à compter du 01 janvier 2011. Les particuliers pourront désormais acheter du tabac auprès des pays voisins dans le cadre de leur consommation personnelle. La spécificité de cette nouvelle disposition réside dans la non délimitation de la quantité de tabac destinée à sa propre consommation. Celle-ci est laissée à l’appréciation des douaniers lors de leur contrôle.

Cette nouvelle disposition profite aux industriels qui peuvent écouler leurs produits dans tous les pays de l’Union Européenne. Ces pays européens auront de la difficulté à rehausser les prix du tabac afin de diminuer le tabagisme ou percevoir plus de taxes, car les consommateurs pourront toujours acheter dans les pays voisins. Le gouvernement devra rechercher d’autres alternatives pour lutter contre le tabagisme et réduire la facture de la sécurité sociale. Elle nuit également aux buralistes locaux qui sont contraints de faire face à plus de marchés parallèles.

 

Suppression de la restriction quantitative des achats de tabac à l’étranger

La limitation quantitative des achats transfrontaliers de tabac sera désormais levée à partir de janvier 2011. Elle a été décidée par le gouvernement pour appliquer le principe de libre circulation des biens dans l’Union Européenne.

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