Les taux d’usure pour le dernier trimestre 2010

Le seuil d’usure, explications

En cas de dépassement de ce seuil, l’établissement s’expose à des poursuites judiciaires. Cette législation a été instaurée afin de protéger les consommateurs souhaitant souscrire un emprunt. Tous les trois mois, la Banque de France collecte auprès d’établissements financiers les taux effectifs moyens pratiqués, les TEM des 11 catégories de prêts accordés aux particuliers ainsi qu’aux entreprises. Elle augmente ensuite ces taux d’un tiers pour établir les seuils de l’usure correspondants. À la fin de chaque trimestre, elle publie les nouveaux seuils d’usure pour le prochain trimestre. Ce jour, la Banque de France vient de communiquer les taux d’usures qui seront appliqués pour le dernier tiers de cette année 2010.

Les nouveaux seuils d’usure pour l’immobilier et le prêt à la consommation

À partir de ce 1er octobre, les seuils d’usure sont de 5,60 % pour le prêt immobilier à taux fixe, pour un taux effectif moyen de 4,20 % au cours du troisième trimestre de l’année. Pour, le prêt immobilier à taux variable, le seuil sera fixé à 5,05 % et de 6,27 % pour les prêts relais. Pour le prêt à la consommation, la Banque de France a établi le seuil d’usure à 21,32 % pour les crédits ne dépassant pas 1.524 euro. Le seuil se monte à 19,32 % pour les découverts en compte, crédits revolving et financements d’achats ou d’une vente à tempérament supérieurs à ce montant. En ce qui concerne les prêts personnels et autres prêts supérieurs à 1.524 euro, le seuil est établi à 8,15 % en se basant sur un TEP de 6,11 % au cours du dernier trimestre.

Les nouveaux seuils d’usure pour les entreprises et professionnels

Pour les crédits aux entreprises et professionnels, le seuil de l’usure est de 9,05 % pour les crédits accordés en vue d’achats ou de ventes à tempérament ; de 5,09 % pour les prêts à taux variable d’une durée initiale de plus de deux ans ; de 5,79 % pour les prêts à taux fixe d’une durée initiale de plus de deux ans ; de 13,59 % pour les découverts en compte et de 5,60 % pour les autres crédits d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans. Quant aux personnes physiques qui agissent pour leurs besoins professionnels ainsi que celles morales disposant d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil est de 13,59 % pour le dernier trimestre de l’année.

 

Les taux d’usure pour le dernier trimestre 2010

Tout organisme financier ne peut octroyer un crédit au-delà d’une limite instaurée par la Banque de France. Cela s’appelle le taux d’usure.

Les tendances

Des sommes à cinq chiffres que vous gagnez pour arrondir vos fins de mois grâce au trading : c’est un leitmotiv qu’avancent certaines plateformes en (...)

> Devenir trader, le rêve de (...)...
Gros plan sur la situation de surendettement

Gros plan sur la situation de surendettement

Le surendettement est un problème qui affecte des millions de Français. Pour remédier à cela, un système de traitement du surendettement a été mis en (...)

> Gros plan sur la situation de...
Comprendre le fonctionnement du crédit en devise

Comprendre le fonctionnement du crédit en devise

Vous n’êtes pas toujours obligé de contracter un emprunt en monnaie locale auprès d’une institution de crédit. En effet, il est aussi possible que (...)

> Comprendre le fonctionnement...
Salons Solutions 2017 Quelles actualités et tendances pour Sage