Trêve hivernale : ce qu’il faut savoir en tant que locataire ou propriétaire

Ce qu’il faut retenir si vous êtes locataire

Après 2 mois de loyers impayés, le propriétaire est en droit de prendre les mesures nécessaires pour défendre son intérêt. Il s’agit de la résiliation du contrat de bail entraînant l’expulsion du locataire notifiée par un huissier de justice. Pour faire face à cette situation, le locataire peut recourir à certaines solutions, comme contacter la mairie ou encore la CAF du département en vue de la constitution d’un dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Ce dernier octroie des aides financières aux locataires en situation de difficulté. Ceux-ci bénéficient alors d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, et ce, qu’ils soient vides ou meublés.

En cas de non-paiement des loyers cependant, l’expulsion est exécutoire. La trêve hivernale, s’étalant sur 5 mois, protège le locataire d’une expulsion immédiate. Passé cette période, il se trouve dans l’obligation de libérer les locaux dans les plus brefs délais.

Conseils pour les propriétaires

Malgré les demandes de délais de paiement du locataire, après deux loyers impayés, le propriétaire est en mesure de recourir aux services d’un huissier de justice. Normalement, après assignation du tribunal et avec un jugement d’expulsion, le locataire doit abandonner les lieux. Cependant, des solutions à l’amiable peuvent être proposées. Il peut demander des interventions auprès de différents organismes pour l’aider, soit au niveau financier soit dans le cadre de son relogement.

Le locataire peut bénéficier de deux avantages : délai de paiement et délai d’expulsion. Dans tous les cas, le propriétaire peut poursuivre les démarches entreprises pour assurer son renvoi. Les règles légales de la trêve hivernale n’autorisent toutefois pas le propriétaire à expulser le locataire, de même que cette loi inclut la suspension des coupures de gaz et d’électricité. L’infraction aux règles de la trêve hivernale de la part du propriétaire est assujettie d’un emprisonnement et d’une amende.

 

Trêve hivernale : ce qu’il faut savoir en tant que locataire ou propriétaire

Juridiquement, la trêve hivernale commence le 1er novembre et prend fin le 31 mars. Durant cette période, le propriétaire n’a pas le droit d’expulser son locataire : c’est la trêve hivernale.

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