Les députés prévoient un amendement pour supprimer les avantages fiscaux des restaurateurs
Une exonération spéciale a été accordée aux hôteliers et restaurateurs depuis 1998. Ceci offre surtout à un établissement une déduction d’impôt sur les repas fournis à son personnel sur son lieu de travail. Depuis sa mise en place, ce dispositif ferait gagner annuellement à ce secteur la bagatelle de 150 millions d’euros. Les députés regroupés autour de la commission spéciale chargée des Affaires Sociales décident de revenir sur le sujet. Ils sont en effet en train d’élaborer un nouvel amendement visant à supprimer cet avantage fiscal. L’approbation de ce nouveau projet de loi se fera la semaine prochaine à l’Assemblée Nationale.
Pour les députés, l’application de ce nouveau dispositif est nécessaire pour pallier à la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans le domaine de l’hôtellerie, cette taxe est réduite à seulement 5,5% par rapport au taux de 19,6% habituel. Cette politique vise surtout à alléger le coût de la restauration auprès des clients. Toutefois malgré ces différents avantages, aucune répercussion au niveau tarifaire n’est encore enregistrée depuis la baisse de la TVA au mois de juillet dernier. Selon les députés, cette situation est inadmissible et mérite une sanction appropriée.
Les restaurateurs crient à l’injustice
La corde reste tendue entre la commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale et les restaurateurs. L’argument avancé par les députés est basé sur la non-existence d’une répercussion de la baisse du taux de la TVA ni sur le prix, ni sur le salaire des employés, ni sur les embauches dans le milieu de la restauration. Selon les députés, le retour attendu par la baisse de la taxe n’a pas eu lieu malgré la forte participation de l’État. En effet, la réduction de la TVA coûte à l’État une somme énorme estimée à 3 milliards d’euros.
La réplique est sévère de la part des restaurateurs face à cette accusation. Pour eux, l’application d’une telle décision serait une véritable injustice qui pénalisera le secteur hôtelier au plus haut point. D’après les restaurateurs, la raison de la mise en place de l’ancienne exonération de 1998 a été de supprimer une iniquité fiscale. Le retour à cette décision serait un simple retour à une injustice fiscale. L’issue de cette affaire sera définitivement scellée après le vote de l’Assemblée Nationale de la semaine prochaine. Affaire à suivre.