Dictionnaire fiscal | amende fiscale

Amendes fiscales

Définition d’une amende fiscale : les amendes ou pénalités pécuniaires applicables en droit fiscal sont particulièrement diversifiées. Elles peuvent toutefois être regroupées en quatre catégories, chacune sanctionnant plus généralement une infraction déterminée :

- Les amendes fixes,
- Les amendes proportionnelles,
- L’indemnité de retard ou l’intérêt de retard,
- Les majorations de droit

Il s’agit là uniquement des amendes ou pénalités appliquées par l’administration fiscale. Elles sont indépendantes des pénalités de recouvrement établies par les perceptions et des amendes pénales prononcées, en cas d’infraction fiscale grave, par les tribunaux de l’ordre judiciaire.

 

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{{Définition d’une amende fiscale :}} les amendes ou pénalités pécuniaires applicables en droit fiscal sont particulièrement diversifiées. Elles peuvent toutefois être regroupées en quatre catégories, chacune sanctionnant plus généralement une infraction déterminée :

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