Une accélération des actes de donation avant la réforme fiscale

Des impôts alourdis sur certaines donations

Les gestionnaires de patrimoine et les notaires ont ainsi constaté une accélération des actes de donations avant la prochaine réforme sur la fiscalité. Celle-ci prévoit, certes, une suppression du bouclier fiscal et un aménagement de l’ISF, mais aussi un alourdissement des impôts sur certaines donations. Par ailleurs, les contribuables devront, désormais, attendre dix ans, et non six ans comme auparavant, entre deux donations pour pouvoir prétendre à un nouvel abattement.

Le dégrèvement de 159.325 euros est toujours valable pour le transfert d’un bien à un enfant. Le conjoint survivant est également épargné du paiement des droits de succession. Toutefois, dans le cas où la valeur des donations est importante, plusieurs mesures, visant à augmenter les droits à payer, vont être mises en place. Au cas où le projet de loi serait ratifié, le taux de la rétribution pour une succession ou une transmission taxable, d’un montant supérieur à 902.838 euros, passera à 40%, au lieu des 35% actuels.

Des modifications qui désavantagent les donateurs

Les droits seront de 45% si les biens transmis sont estimés à une valeur excédant 1.805.677 euros. Il convient également de signaler un autre changement important, qui aura un impact sur de nombreux contribuables. Il s’agit de l’annulation des réductions de droits dont bénéficiaient certains donateurs, en fonction de leur âge, qui étaient par exemple de 50% pour un don réalisé par une personne ayant moins de 70 ans et de 30 % si le donateur est âgé de 80 ans.

En raison de ces modifications qui désavantageraient les donateurs, ces derniers veulent prendre les devants, ce qui explique l’empressement actuel pour réaliser des actes de donations, avant juillet 2011. Toutefois, les professionnels du secteur de la transmission du patrimoine craignent que les particuliers qui avaient transféré leurs biens à leurs descendants ne se rétractent et la situation risque alors de se figer. Cette conjoncture pourrait profiter à l’assurance-vie qui offre aux souscripteurs des conditions plus attractives dans son régime spécifique sur la succession.

 

Une accélération des actes de donation avant la réforme fiscale

Le projet de loi, portant sur une modification de la fiscalité du patrimoine, préconise des mesures qui vont alourdir l’imposition sur les successions et les donations. Bon nombre de particuliers ont choisi d’accomplir leur acte de donation avant la date prévue pour le vote de cette réforme fiscale, vers le début juillet 2011.

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