Encadrement des loyers : les maires peuvent prendre leur propre initiative

Un vote en conseil municipal

Martine Aubry, a demandé que Lille qui se trouve à la 3e place des villes les plus chères en France du système d’encadrement des loyers. D’autres maires d’importantes agglomérations françaises sont également volontaires pour l’application d’un tel dispositif dans leur circonscription. Les spécialistes du secteur immobilier affirment pourtant que les maires n’ont pas besoin d’une autorisation du gouvernement s’ils souhaitent vraiment limiter les loyers dans leurs localités.

Pour cela, les maires n’ont qu’à faire voter en conseil municipal une disposition qui s’inspire de la loi Alur en définissant qu’une ville est située dans une zone jugée tendue, permettant ainsi l’encadrement des loyers dans ladite agglomération. D’ailleurs, de nombreuses réglementations applicables sur le plan national sont issues d’initiatives municipales, pour ne citer que le diagnostic sur le mérule ou la réglementation sur les termites qui font maintenant partie intégrante de la loi Alur.

Une absence de clarification

Certains spécialistes notent toutefois que cette loi vient un peu tard, car les loyers sont maintenant engagés dans une tendance baissière. Les excès constatés il y a 5 ans de cela, au lendemain de la crise, sont corrigés progressivement, même à Paris. Ils regrettent également que seulement une minorité des décrets afférents à la loi Alur ait été promulguée jusqu’ici. Les professionnels de l’immobilier ne sont pas capables d’informer leurs clients sur la réglementation applicable à moyen terme. Cette absence de clarification a un impact négatif sur l’investissement locatif.

Les acteurs du secteur immobilier signalent que de nombreuses mesures de la loi Duflot peuvent être immédiatement mises en oeuvre sans avoir besoin de décret. Ils relèvent notamment celle concernant la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS), une disposition souvent soulevée par les municipalités qui ne veulent pas multiplier la densité des constructions dans certaines zones. Ce système de verrouillage aurait dû automatiquement sauter depuis la promulgation de la loi Duflot. Il en est de même sur l’obligation d’informer les potentiels acquéreurs, par voie d’annonce, sur l’état d’une copropriété. Le dispositif a été déjà validé, mais techniquement, il n’est pas encore applicable sur le marché.

 

Encadrement des loyers : les maires peuvent prendre leur propre initiative

Grâce à certaines dispositions de la loi Alur, les maires peuvent prendre leur propre initiative en termes d’encadrement des loyers. De ce fait, ils peuvent contourner la mesure gouvernementale visant à ce que cette limitation des loyers soit le seul apanage de la capitale.

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