Dictionnaire fiscal | dommages et intérêts
Définition de dommages et intérêts : Les dommages et intérêts sont les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par (...)
Définition de dommages et intérêts : Les dommages et intérêts sont les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par (...)
Les amendes fiscales se divisent en plusieurs sortes : amendes fixes, amendes proportionnelles, indemnité de retard, majoration de droit.
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