Dictionnaire fiscal : abus de droit
Définition du mot : abus de droit Contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée à l’aide de clauses : – donnant ouverture à (...)
Définition du mot : abus de droit Contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée à l’aide de clauses : – donnant ouverture à (...)
Les amendes fiscales se divisent en plusieurs sortes : amendes fixes, amendes proportionnelles, indemnité de retard, majoration de droit.
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