Dictionnaire fiscal : cadastre
Définition du mot cadastre : Les services du cadastre sont chargés du recensement de toutes les propriétés foncières, de la recherche de leur (...)
Définition du mot cadastre : Les services du cadastre sont chargés du recensement de toutes les propriétés foncières, de la recherche de leur (...)
Définition du mot : abus de droit Contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée à l’aide de clauses : – donnant ouverture à (...)
Définition : accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu (...)
Définition de dommages et intérêts : Les dommages et intérêts sont les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par (...)
Définition : Ensemble des règles de la procédure à suivre, tant auprès de l’administration que des juridictions compétentes, pour la formulation (...)
Définition : Terme désignant en principe toute personne astreinte au paiement d’un impôt calculé en fonction de ses facultés contributives ;
Définition d’une déclaration contrôlée : Il s’agit du régime réel d’imposition (bénéfice et TVA) réservé normalement aux titulaires de bénéfices (...)
Définition de la déduction de TVA : Le système de la TVA repose sur un principe fondamental selon lequel la taxe qui a grevé les éléments du (...)
Définition d’une erreur comptable : constitue une erreur comptable toute irrégularité, inexactitude purement objective de faits matériels (...)
Définition d’un redressement : opération par laquelle, pour une période ou une opération donnée, l’administration corrige une insuffisance, (...)
Définition d’une prescription : Les comptables du trésor (percepteurs) qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire (...)
Définition d’un contrôle fiscal : Le contrôle de l’impôt peut revêtir trois formes, chacune d’elles répondant à des objectifs différents : le (...)
Définition d’un contrôle formel : Ensemble d’opérations effectuées par les services des impôts et concernant la rectification des erreurs (...)
Définition d’un recouvrement : Le recouvrement des impôts et taxes obéit à des règles différentes selon que leur percpetion est confiée aux (...)
Obligations cautionnées Définition des obligations cautionnées : effets de crédits permettant de reporter à une date ultérieure le paiement (...)
Définition d’une notivication de [redressement : document par lequel l’administration fait connaître à un contribuable les motifs et la nature (...)
Définition d’une amende fiscale : les amendes ou pénalités pécuniaires applicables en droit fiscal sont particulièrement diversifiées. Elles (...)
Le dispositif de plafonnement des impôts directs, dit bouclier fiscal a été aménagé. Désormais, la part des impôts directs qui excède 50 % de (...)
A compter de 2007, les prélèvements sociaux sur les produits de placement à revenu fixe et sur les bons ou contrats de capitalisation ou (...)
Pour les revenus des salariés - et plus généralement pour tousl es revenus ayant le caractère de traitements et salaires - ces frais sont pris (...)
Les remboursements et allocations pour frais dont bénéficie le salarié sont, sous certaines conditions, exonérés d’impôt sur le revenu. Il (...)
Definition : OAT est le sigle utilisé pour désigner les Obligations Assimilables du Trésor . Ces dernières peuvent être définies comme étant des (...)